03.12.2004 – 10:38

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Modification d'ordonnance (OACI) : Nouvelle règle de compétence à l'art. 41c OACI

Berne (ots)

Dans sa séance du 3 décembre 2004, le Conseil fédéral
a adopté la modification de l'art. 41c de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage (OACI) concernant la prolongation de la durée 
d'indemnisation de 400 à 520 jours dans les cantons frappés par un 
fort taux de chômage.

Dans les cantons qui en feront la demande, c'est le Conseil fédéral 
et non plus le DFE qui pourra augmenter le nombre d'indemnités de 
chômage si le taux de chômage est largement supérieur au taux de 
chômage national et s’il atteint au moins 5 %. Cette prolongation 
peut aussi être accordée à une partie importante d'un canton et être 
limitée à certaines classes d'âges. La modification entrera en 
vigueur le 1er juillet 2005.

Renseignements:
Dominique Babey,
seco,
Direction du travail,
chef du domaine de prestations Marché du travail et assurance-
chômage,
tél. 031 322 22 73

Hans-Peter Egger,
seco,
Direction du travail,
chef du service juridique du domaine de prestations Marché du 
travail et assurance-chômage,
tél. 031 324 02 17