Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Caritas demande une réforme de la législation pour les personnes admises provisoirement en Suisse
Un statut de protection au lieu d'une admission provisoire
Luzern (ots)
Plus de 30 000 personnes vivent en Suisse avec le statut de personnes admises à titre provisoire. Leurs droits sont limités, ce qui les contraint à vivre dans des conditions précaires. Dans une nouvelle prise de position, Caritas Suisse propose des réformes et l'introduction d'un nouveau statut de protection.
Les personnes admises à titre provisoire sont des citoyens étrangers qui n'obtiennent pas l'asile en Suisse car leur situation ne correspond pas à la notion de réfugié telle que définie par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Mais ces personnes ne peuvent pas être renvoyées de Suisse car elles sont menacées directement par la guerre ou une situation de violence généralisée dans leur pays, comme par exemple en Érythrée.Toutefois le terme de « séjour provisoire » correspond de moins en moins à la réalité. Plus de 90% de ces personnes restent en Suisse et ne peuvent pas retourner dans leur pays car souvent, les conflits y durent des dizaines d'années. Toujours plus de personnes restent longtemps, dont beaucoup de femmes, de familles, de personnes âgées et d'enfants.
Conditions de vie précaires
Les personnes admises à titre provisoire sont soumises à de nombreuses restrictions qui les amènent à vivre dans des conditions précaires. Elles ont de mauvaises possibilités de travail et de formation, leurs diplômes sont difficilement reconnus. Elles n'obtiennent le plus souvent que des emplois peu sûrs avec de bas salaires. Elles sont alors dépendantes de l'aide sociale, mais n'obtiennent parfois que des prestations réduites. Il leur est difficile de trouver un logement et n'ont pour ainsi dire aucune chance de faire venir leur famille. Dans ces conditions, il leur est impossible de s'intégrer dans la société, ce qui est pourtant une condition pour obtenir une autorisation de séjour.
L'idée que la situation de ces personnes doit être améliorée fait son chemin dans le monde politique. Cette année encore, le Conseil fédéral va se prononcer sur les possibilités d'améliorer ou de modifier le statut des personnes admises à titre provisoire dans la loi sur l'asile et les étrangers. Les propositions faites jusqu'ici concernent principalement l'activité professionnelle.
Statut de protection complémentaire
Cela doit être salué, mais ne suffit pas, estime Caritas. Des réformes juridiques plus approfondies doivent être faites. Caritas propose que l'admission provisoire soit remplacée par un statut de protection complémentaire, à créer. Ce statut garantirait aux personnes concernées les mêmes droits que ceux des réfugiés reconnus. De plus, si, après trois ans, le retour dans le pays d'origine s'avère impossible, l'autorisation de séjour doit être octroyée. Ensuite, afin d'améliorer la situation financière de ces personnes, le calcul des prestations de l'aide sociale doit se baser sur les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Enfin, pour faciliter l'intégration de ces personnes, le délai de trois ans et les critères permettant le regroupement familial doivent être levés. Ce n'est qu'ainsi que le droit à une vie de famille peut être garanti.
Prise de position de Caritas « Plus de droits, plus de protection », la prise de position de Caritas sur le statut précaire des étrangers admis provisoirement en Suisse. Lien : www.caritas.ch/prisesdeposition
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D'autres informations peuvent être obtenues auprès de Marianne
Hochuli, service politique migratoire, responsable du Secteur Études
de Caritas Suisse, courriel: mhochuli@caritas.ch,
tél. 041 419 23 20