Les directeurs cantonaux de l'énergie s'opposent à des coupes au détriment la politique énergétique
Berne (ots)
C'est à l'unanimité que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) s'élève contre la coupe claire du budget de «SuisseEnergie». Cela impliquerait de renoncer à la politique énergétique de la Confédération et des cantons, ce qui serait tout à fait inacceptable. La Conférence refuse également les mesures compensatoires évoquées par le Conseil fédéral. Quant au chambardement des tâches qui en découlerait en matière de politique énergétique, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie le qualifie d'intempestif, anticonstitutionnel et irréaliste.
Des coupes claires dans la politique énergétique sont inacceptables
Lors de sa séance du 30 avril dernier, le Conseil fédéral a décidé d'un programme d'austérité de 3,4 milliards de francs. Ce nouveau train de mesures prévoit des coupes dans le budget de politique énergétique : 5 millions de francs en 2004, 35 millions en 2005, et millions dès 2006. Comme le budget annuel de «SuisseEnergie» s'élève justement à 55 millions de francs, cette décision revient à sonner le glas de ce programme, et donc aussi d'une politique énergétique et climatique.
Non objectif et excessif
Pour la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, les coupes sont inacceptables puisque objectivement inconcevables et disproportionnées, et cela pour les raisons suivantes :
- La politique énergétique est une mission à long terme, d'ordre constitutionnel, que la Confédération et les cantons doivent mener conjointement. Les propositions d'économies du Conseil fédéral conduisent pratiquement à renoncer à cette mission. La loi fédérale sur l'énergie (LEne) prévoit que les cantons possédant un «programme d'encouragement de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et de l'exploitation des énergies renouvelables et des rejets thermiques» peuvent obtenir des contributions globales de la Confédération (art. 15, al. 2 LEne). Se fondant sur cette disposition, la grande majorité des cantons (25) ont inscrit des programmes d'encouragement dans leur loi cantonale sur l'énergie. Dès lors, la politique énergétique des cantons est directement et considérablement liée aux contributions globales de la Confédération. La suppression du budget de «SuisseEnergie» aurait des répercussions immédiates sur les cantons, ce qui revient à dire qu'elle condamnerait non seulement la politique énergétique fédérale, mais aussi les politiques énergétiques cantonales.
- «SuisseEnergie» rapporte aux finances fédérales davantage qu'elle ne leur coûte. En outre, «SuisseEnergie» est extrêmement propice à l'emploi dans les PME (domaine du bâtiment et des professions annexes). Avec un budget ordinaire de 55 millions de francs par an, le programme a déclenché, en 2001, des investissements dans l'assainissement du bâtiment, dans de nouvelles technologies présentant une excellente efficacité énergétique, ainsi que dans les énergies renouvelables, le tout pour 800 millions de francs, un volume d'emploi de 4700 personnes-années et un montant de 60 millions de francs de TVA.
- «SuisseEnergie» s'avère efficace : en 2001, la réduction des émissions de CO2 a été estimée à 5%-8%. Les bilans annuels d'«Energie2000» et de «SuisseEnergie» attestent d'une augmentation de cette efficacité. Il faut donc encore intensifier «SuisseEnergie» si l'on veut pouvoir atteindre les objectifs que la Suisse s'est fixés en matière énergétique et climatique.
- C'est il y a quelques semaines seulement que les cantons ont pu prendre connaissance d'un rapport de la Conférence interdépartementale pour les perspectives économiques et démographiques intitulé «Défis 2003-2007 - Evolution des tendances et thèmes d'avenir possibles pour la politique fédérale». On y lit notamment que la politique énergétique est «la clé qui peut permettre d'atténuer de façon décisive la dégradation problématique du système climatique global». Ses auteurs se prononcent aussi en faveur d'une action accrue dans les domaines de la consommation d'électricité et de carburant, et des énergies renouvelables.
- Au vu de ces faits, il est objectivement inconcevable de justifier la suppression à 100% du budget de «SuisseEnergie» tandis que, en moyenne, la coupe est de 6,6%. A lui, seul l'encouragement du bâtiment doit aussi être réduit de 100%.
Pour une contribution modérée à la symétrie des sacrifices
A fin janvier déjà, le Conseil fédéral demandait au Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un programme d'austérité de 2 milliards de francs. Au cours des négociations qui ont suivi, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a étudié, avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), dans quelle mesure la politique énergétique pouvait contribuer aux mesures d'austérité sans que ses missions en pâtissent trop sévèrement. On en a conclu que des coupes de 5 millions en 2004 et 2005 et de 10 millions dès 2006 seraient déjà difficilement admissibles et auraient des conséquences sur le site technologique suisse puisque «SuisseEnergie» devrait renoncer à l'encouragement d'installations pilotes et de démonstration et, par-là même, à l'élément décisif que constitue, pour le marché, le transfert de résultats de recherches débouchant sur le recours à de nouvelles technologies. Selon la proposition issue de ces négociations, à savoir réduire le budget de 18%, « SuisseEnergie » contribuerait plus que proportionnellement à l'assainissement des finances fédérales.
Pour la continuité et contre le chambardement de la politique énergétique
Pour compenser ses coupes budgétaires, le Conseil fédéral veut mettre en discussion l'introduction d'une taxe énergétique, affectée au financement de « SuisseEnergie », et l'édiction de prescriptions fédérales sur la consommation d'énergie des appareils, des véhicules à moteur et des bâtiments. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie considère que l'introduction d'une taxe énergétique serait actuellement si aléatoire (au vu de sa constitutionnalité controversée) et si peu sujette à recueillir une majorité qu'elle ne saurait assurer la poursuite ininterrompue du financement de «SuisseEnergie». D'autre part, dans le domaine du bâtiment, la proposition d'introduire des prescriptions fédérales est contraire à la répartition des tâches Confédération/cantons telle que prévue par la Constitution. Elle revient à usurper les compétences pour centraliser la politique énergétique, ce que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie refuse absolument. Les prescriptions sur les appareils et sur les véhicules à moteur devraient s'écarter considérablement du modèle de directives de l'UE appliquées jusqu'ici. Si la Suisse voulait faire cavalier seul dans ce domaine, les milieux économiques s'y opposeraient certainement. En résumé, cette proposition du Conseil fédéral débouche sur le chambardement anticonstitutionnel et irréaliste de la politique énergétique et climatique menée jusqu'ici; de fait, elle reviendrait à programmer un «stop and go» pernicieux de la politique énergétique et climatique, processus à l'issue hasardeuse. Et c'est justement ce qu'il faut éviter à tout prix. Car, en matière de politique énergétique, c'est surtout sur la continuité qu'il faut miser; selon la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, le prix de cette continuité s'élève au moins à 45 à 50 millions de francs par an.
12 mai 2003 Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie
Personnes de référence : - Anton Schwingruber, conseiller d'Etat, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, 041 228 61 47 - Fadri Ramming, secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, 081 250 45 61