23.06.2004 – 11:10

Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Mesures d'économie dans le domaine de l'environnement: modifications de lois et d'ordonnances

Berne (ots)

La Confédération veut réduire très fortement ses
activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure d'économie 
prise dans le cadre du programme d'allégement 2003 nécessite des 
adaptations de la loi sur la protection des eaux et de l'ordonnance 
qui en découle. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui ces 
modifications en consultation. Il a en outre révisé l'ordonnance sur 
la protection de l'air et l'ordonnance sur les forêts, avec entrée 
en vigueur au début 2005. Ces modifications sont nécessaires pour 
mettre en œuvre d'autres mesures d'économies en matière 
d'environnement: la suppression de l'expertise-type suisse pour les 
installations de combustion ainsi que la réduction des subventions 
aux forêts.

Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003, l'OFEFP 
doit réaliser des économies supérieures à la moyenne, en particulier 
dans le domaine du personnel. Sur 270 emplois à plein temps, 20 
seront supprimés, essentiellement grâce à des mesures de 
réorganisation (voir la fiche d'information). Mais comme l'OFEFP ne 
dispose que de peu de personnel pour ses tâches spécifiques, 
certaines activités devront être abandonnées. Dans certains cas, ces 
changements nécessitent l'adaptation ou l'abrogation de textes 
législatifs.

Tâches minimales dans le domaine des réservoirs

En raison du programme d'économie décidé par le Parlement, la 
Confédération veut réduire ses activités dans le domaine des 
réservoirs. Cette mesure implique une révision partielle de la loi 
fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. De plus, 
elle exige que l'on adapte l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la 
protection des eaux et que l'on abroge l'ordonnance du 1er juillet 
1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les 
polluer. Ces changements permettront à la Confédération d'abandonner 
en grande partie les tâches suivantes dans le domaine des 
réservoirs: 
• coordination et conseil; 
• rédaction d'aides à l'exécution concernant les mesures de 
prévention, les autorisations obligatoires, l'exploitation, le 
contrôle et l'assurance de la qualité des travaux et du matériel de 
construction; 
• ainsi que l'expertise-type des éléments de réservoir.

Les adaptations proposées ont été mises en consultation 
aujourd'hui par le Conseil fédéral. Cette procédure se poursuit 
jusqu'au 15 août 2004.

On ne maintiendra que les principes essentiels du domaine des 
réservoirs (éviter, détecter et retenir les pertes de liquides des 
réservoirs) ainsi que les prescriptions concernant l'autorisation 
obligatoire et les mesures de protection. La Confédération espère 
garantir ainsi le niveau de sécurité atteint dans ce domaine. 
L'autorisation obligatoire cantonale doit se limiter aux nappes 
souterraines exploitables.

Installations de combustion et subventions aux forêts

Pour les installations de combustion, l'homologation des brûleurs 
et des chaudières expertisés doit être supprimée: c'est désormais 
l'expertise européenne qui sera déterminante. Pour cela, le Conseil 
fédéral a décidé aujourd'hui de faire entrer en vigueur au 1er 
janvier 2005 l'adaptation de l'ordonnance du 16 décembre 1998 sur la 
protection de l'air.

Dans le domaine forestier, le Parlement a défini lui-même, durant 
les délibérations sur le programme d'allégement 2003, les domaines 
dans lesquels des économies doivent être réalisées: en 2006, il y 
aura moins d'argent à disposition pour les forêts protectrices (108 
millions de francs à la place des 120 millions prévus dans la 
planification financière) et encore moins pour les forêts 
exploitables (27 millions à la place de 57 millions). Pour cela, le 
Parlement a modifié la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les 
forêts, avec effet au 1er janvier 2005. Il a décidé de réduire les 
subventions fédérales destinées à l'économie forestière en diminuant 
les crédits de paiement annuels par canton et en supprimant certains 
motifs de subvention – en particulier dans le secteur des forêts 
exploitables. Il est par conséquent nécessaire de réviser 
l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts. Concrètement, les 
subventions sont modifiées dans les domaines suivants: 
• Dégâts aux forêts: le soutien se limite à la conservation des 
forêts protectrices. 
• Exploitation des forêts: le soutien ne concerne plus 
que les soins aux jeunes forêts et les mesures d'entretien destinées 
à la conservation de la diversité biologique; dans le domaine de la 
planification, seules les bases communes à plusieurs entreprises 
sont encore subventionnées. 
• Installations de desserte: les nouveaux ouvrages ne sont plus 
soutenus que pour les forêts à fonction protectrice particulière 
(par exemple, au-dessus des agglomérations, des lignes de chemin de 
fer ou des routes nationales).

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que cette modification 
d'ordonnance entrerait en vigueur en même temps que la loi révisée 
sur les forêts, au début 2005.

Berne, le 23 juin 2004

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication

Service de presse

Renseignements:
• M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
• Mme Christine Hofmann, cheffe de la division Coordination et 
ressources, OFEFP, 031 322 93 02

Annexes publiées sous : 
http://www.environnement-
suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040623/01092/index.html

• Révision partielle de la loi fédérale sur la protection des eaux 
et rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi 
fédérale sur la protection des eaux
• Modification de l’ordonnance sur la protection des eaux et rapport 
explicatif sur l’abrogation de l’ordonnance sur la protection des 
eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) et la 
modification de l’ordonnance sur la protection des eaux
• Modification de l’ordonnance sur la protection de l’air et rapport 
explicatif sur la modification de l’ordonnance sur la protection de 
l’air; commentaires des articles (seulement en allemand)
• Modification de l’ordonnance sur les forêts et rapport explicatif 
sur la modification de l’ordonnance sur la protection des forêts; 
commentaires des articles (seulement en allemand)