BFM: Décisions de non-entrée en matière: publication du troisième rapport de monitoring
(ots)Berne-Wabern, 18.04.2005. Entre le 1er avril et le 31 décembre 2004, 3804 demandeurs dasile ont été frappés en Suisse dune décision exécutoire de non-entrée en matière et exclus du système de laide sociale en matière dasile. Parmi eux, 649 personnes (17%) ont demandé, au cours du quatrième trimestre, une aide durgence et lont reçue. Cest ce qui ressort du troisième rapport de monitoring rédigé par lOffice fédéral des migrations (ODM).
Depuis le 1er avril 2004, les personnes dont la demande dasile a fait lobjet dune décision de non-entrée en matière (NEM) ne bénéficient plus de laide sociale. Seule une aide durgence minimale, garantie par la Constitution, leur est encore octroyée. La Confédération examine avec les cantons, dans le cadre dun monitoring, les répercussions de cette mesure sur les intéressés. Le présent rapport est basé sur les résultats obtenus au cours du quatrième trimestre, à savoir doctobre à décembre 2004.
Le canton de Zurich fortement sollicité Entre octobre et décembre 2004, 831 décisions de non-entrée en matière sont passées en force. Ainsi, depuis avril 2004, 3804 personnes ont été frappées dune décision exécutoire.
Les montants versés par les cantons entre avril et décembre 2004 (1,73 million de francs) au titre de laide durgence (frais médicaux inclus) sont couverts par les forfaits alloués par la Confédération (2,33 millions de francs). Telle est, en fait, la situation, bien que les montants versés par les cantons au cours du quatrième trimestre (698'000 francs) soient supérieurs à celui qui leur a été attribué par la Confédération pendant la même période (529'000 de francs). Le canton de Zurich a largement contribué à causer ce déficit, puisque 43 pour cent des prestations daide durgence ont été versées dans ce canton.
Au cours du quatrième trimestre de lannée 2004, les cantons ont versé une aide durgence à 649 personnes, soit 17 pour cent du nombre total de requérants frappés dune NEM (trimestres précédents : 15% et 16% respectivement).
Par ailleurs, plusieurs cantons ont mis en place des structures daide durgence, qui ont entraîné des frais dexploitation à hauteur de 923'000 francs. Ces frais ne sont pas remboursés par la Confédération, vu quelle ne veut pas financer des structures prolongeant le séjour des personnes censées quitter la Suisse.
Séjour irrégulier et délinquance Au cours du quatrième trimestre, 360 personnes frappées dune NEM ont été arrêtées 553 fois, au total, par la police. Plus de la moitié de ces arrestations (57%) sont dues à lirrégularité du séjour de lintéressé. Six pour cent (5% le semestre précédent) des 3'804 personnes frappées dune décision exécutoire de non-entrée en matière depuis avril 2004 ont été appréhendées à la suite dune infraction à la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine. Jusque-là, lexclusion du régime daide sociale na donc pas contribué à aggraver la situation en matière de sécurité.
Au cours du quatrième trimestre 2004, seul un cinquième des 1'788 personnes frappées dune NEM entre avril et juin 2004 recevait encore une aide durgence ou figurait dans les fichiers de la police. On peut dès lors conclure que la suppression de laide sociale a eu leffet souhaité. Après quelques mois, au moins, les personnes concernées renoncent à demander une aide durgence ou ont été appréhendées par la police.
Le rapport de monitoring, ainsi que lavis de droit concernant les prescriptions de la Convention relative aux droits de lenfant en matière daide durgence (ce dernier texte nexiste quen allemand), sont accessibles sur le site Internet de lODM : www.bfm.admin.ch.
Informations Mario Tuor, Information & Communication ODM 031 324 31 50 Dominique Boillat, Information & Communication ODM 031 325 98 80