BFM: Accord sur la libre circulation des personnes : quatrième rencontre du Comité mixte Suisse - UE
(ots)Bruxelles, 5 juillet 2005. Le bilan de lapplication de laccord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et lUnion européenne est positif, également après trois ans. Aucun problème majeur nest à signaler. Cest ce qui ressort de la réunion du Comité mixte Suisse UE, qui sest tenue aujourdhui à Bruxelles.
Entré en vigueur le 1er juin 2002, laccord avec lUE sur la libre circulation des personnes se révèle positif après trois ans ; ses avantages sont donc démontrés. Si des problèmes dexécution ont pu surgir, les Etats concernés ont été généralement en mesure de les résoudre entre eux.
Le contrôle des salaires et la priorité des nationaux appliqués ces dernières années ont été levés le 1er juin 2004. Depuis lors, limmigration nest contrôlée que par le biais des nombres maximums. Parallèlement ont été introduites des mesures daccompagnement visant à prévenir le dumping salarial et social, de même quune procédure dannonce pour les séjours non soumis à autorisation dune durée de trois mois au plus. Les ressortissants de lUE ou de lAELE optent assez fréquemment pour la procédure dannonce. Les contingents destinés aux séjours permanents (cinq ans) et aux autorisations de courte durée (un an au plus) sont attribués par trimestre. Comme prévu, la demande dautorisations durables (15 000 par an) était également forte durant la troisième année ; chaque trimestre, ces unités étaient épuisées après un mois déjà. En revanche, 60 % seulement des 115 500 autorisations de courte durée nont été utilisés. Compte tenu de lévolution économique générale, la demande de travailleurs en provenance des pays membres de lUE ou de lAELE est restée relativement élevée. Depuis lentrée en vigueur de laccord sur la libre circulation des personnes, limmigration en Suisse a globalement régressé : celle en provenance de lUE/AELE a légèrement augmenté alors que celle en provenance des Etats tiers a diminué. Cette tendance concorde avec lobjectif visé par la politique des étrangers du Conseil fédéral.
Renseignements supplémentaires : Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, tél. 0041 (0) 31 325 93 50 Hanspeter Mock, Mission suisse auprès de lUE, tél. 0032 2 286 13 29