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(ots) La révision de l´AVS/AI facultative des ressortissants suisses rési entrera en vigueur en 2001 en deux étapes
Bern (ots)
La révision de l´AVS/AI facultative des ressortissants suisses résidant à l´étranger entrera en vigueur en 2001 en deux étapes
Les modifications de la loi sur l´AVS/AI concernant l´assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l´étranger adoptées par le Parlement entreront en vigueur en deux étapes. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2001 à l´exception de celles qui portent sur les modalités d´adhésion. Ces dernières entreront en vigueur le 1er avril 2001. Points essentiels de la révision : le nombre d´adhérents sera limité et le taux de cotisation des personnes assurées à titre facultatif augmentera. Conséquence: le déficit de l´assurance facultative sera ainsi réduit conformément au mandat du Parlement. A long terme, les économies devraient atteindre 117 millions de francs par année.
Déficitaire et structurellement démodée Depuis sa création en 1948, l´assurance facultative souffre d´un déficit chronique. Les recettes provenant des cotisations ne couvrent pas les prestations. La moitié des assurés facultatifs ne verse que la cotisation minimum - actuellement 378 francs par an - alors que cette proportion n´est que de 7% parmi les assurés du régime obligatoire. Les cinq huitièmes manquant au financement sont couverts par les cotisations des personnes affiliées à l´assurance obligatoire en Suisse et par les pouvoirs publics. Ce système privilégie les assurés du régime facultatif en imposant une charge financière aux personnes assujetties en Suisse. De plus, l´assurance facultative ne constitue plus pour les ressortissants suisses résidant à l´étranger l´unique possibilité de s´assurer contre les risques de vieillesse, de décès et d´invalidité. Il n´y a plus que 16 % des ressortissants suisses immatriculés à l´étranger qui y ont adhéré. Vu le développement des systèmes étrangers de sécurité sociale et les conventions de sécurité sociale conclues entre-temps, l´assurance facultative n´a plus autant d´importance.
Protection nécessaire et augmentation du volume des cotisations Après que le Parlement eut adopté la révision de l´AVS/AI facultative des ressortissants suisses résidant à l´étranger, le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur en deux étapes. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2001 à l´exception de celles qui portent sur les modalités d´adhésion. Ces dernières entreront en vigueur le 1er avril 2001 Le nombre d´assurés sera limité et le volume des cotisations sera augmenté afin de réduire le déficit de l´assurance facultative: 1. A partir du 1er avril 2001, seules les personnes à l´étranger qui ne résident pas dans un Etat membre de l´Union européenne et qui, avant leur départ, ont été soumises à l´AVS/AI depuis au moins cinq ans sans interruption, pourront désormais adhérer à l´assurance facultative. Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat de l´Union européenne peuvent encore adhérer à l´assurance facultative jusqu´au 31 mars 2001. 2. Grâce à la présente révision, les ressortissants de l´Union européenne peuvent adhérer à l´assurance facultative aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. La révision est donc conforme à l´accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. 3.Les personnes assurées à titre facultatif résidant dans un pays de l´Union européenne peuvent rester dans l´assurance facultative jusqu´au 31 mars 2007 ou - si elles ont plus de 50 ans - jusqu´à l´âge légal de la retraite. 4. Le taux de cotisation pour l´AVS/AI passera de 9,2 à 9,8 % au 1er janvier 2001. Le barème dégressif des cotisations (taux de cotisation réduit pour les personnes ayant un revenu actuellement inférieur à 48 300 francs par an) sera supprimé.
Avantages Avec la révision, la clause d´assurance AI est supprimée. Cela signifie que les personnes ayant payé des cotisations à l´assurance obligatoire pendant au moins un an ont droit à une rente de l´assurance-invalidité, même si elles n´étaient pas assurées au moment de la réalisation du risque assuré. Les étudiants de moins de 30 ans et les conjoints d´assurés/ées sans activité lucrative peuvent continuer à être assurés à l´AVS/AI obligatoire.
Le déficit de l´AVS/AI facultative diminue Les mesures prévues devraient réduire à long terme les dépenses annuelles de la Confédération et des cantons pour l´AVS/AI facultative de 36 millions à 6 millions de francs (essentiellement en raison du nombre limité d´assurés). Les dépenses de l´AVS baisseront de 178 millions à 30 millions de francs par année. Dans le domaine de l´AI, les dépenses de la Confédération passeront de 11 millions à 2 millions de francs. La contribution des cantons qui s´élève maintenant à 4 millions de francs se montera à 1 million de francs. Les dépenses de l´AI, 30 millions de francs actuellement, diminueront pour atteindre 5 millions de francs. Ce résultat tient compte de l´augmentation annuelle des prestations de l´AI de 9 millions de francs due à la suppression de la clause d´assurance AI. A long terme, la révision permettra d´économiser, en tout, probablement 117 millions de francs par an. Les coûts globaux de l´AVS/AI facultative se montent actuellement à 208 millions de francs, couverts à concurrence de 59 millions de francs par les cotisations des assurés. Les recettes de cotisations baisseront rapidement après l´entrée en vigueur de la révision. Cependant, le montant des rentes versées ne diminuera que progressivement étant donné que les droits aux rentes AVS/AI acquis par le paiement des cotisations sont garantis. Les économies mentionnées ne se feront donc sentir qu´à long terme. Les dépenses diminueront de 25 % au bout de 20 ans, de 50 % et de 75 % après respectivement 30 ans et 40 ans.
Annexes: - Règlement sur l´assurance-vieillesse et survivants incl. commentaire - Ordonnance concernant l´assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l´étranger incl. commentaire
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