Dép. fédéral de justice et police
Harmonisation de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Berne (ots)
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et édicte les dispositions d'exécution
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2002 la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La loi harmonise les procédures applicable pour ordonner une surveillance en introduisant des dispositions procédurales qui s'appliquent aussi bien aux organes fédéraux qu'aux organes cantonaux. Elle charge le DETEC de coordonner l'exécution des mesures de surveillance et de transmettre les ordres de surveillance aux fournisseurs de services postaux ou de télécommunication.
Par la même occasion, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui entrera également en vigueur au 1er janvier 2002. L'ordonnance règle les modalités de l'exécution de la surveillance dans les deux domaines de la correspondance par poste et de la correspondance par télécommunication. Elle concrétise les dispositions spécifiques relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication dans les domaines de la téléphonie mobile et d'Internet. Elle fixe en outre les indemnités allouées aux fournisseurs de services postaux ou de télécommunication et les émoluments pour les prestations du service du DETEC.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
La loi du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) règle en détail la procédure applicable pour ordonner une surveillance. Elle définit une procédure qui s'applique aussi bien aux organes fédéraux qu'aux organes cantonaux. En conséquence, elle remplace les dispositions correspondantes des codes de procédure pénale et harmonise la procédure applicable dans ce domaine. Le droit cantonal continue à s'appliquer pour l'attribution de la compétence d'ordonner des surveillances et pour la désignation des autorités habilitées à les autoriser. Il n'est donc pas nécessaire que les cantons modifient leurs codes de procédure pénale et suppriment les dispositions qui deviendront obsolètes avec l'entrée en vigueur de la LSCPT au 1er janvier 2002.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Du point de vue de la procédure, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) fixe uniquement que les cantons et les organes fédéraux doivent communiquer au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (service) le nom des autorités compétentes pour ordonner et autoriser une surveillance. Elle définit en outre le mode de transmission des informations (ordres de surveillance, demandes de renseignements, autorisations, décisions) entre les autorités compétentes et le service.
L'OSCPT règle les modalités de l'exécution de la surveillance et fixe les indemnités dues aux fournisseurs de services postaux ou de télécommunications ainsi que les émoluments pour les prestations du DETEC. L'ordonnance concrétise également les dispositions sur la surveillance de la correspondance par télécommunication dans le domaine de la téléphonie mobile et d'Internet et en facilite l'application. A cet effet, une section spéciale est consacrée à la surveillance des accès à Internet. Pour l'instant, la surveillance des accès à Internet est surtout limitée aux fonctions de courrier électronique. Dans les deux domaines (surveillance de la correspondance par poste et de la correspondance par télécommunication), l'OSCPT définit les types de surveillance pouvant être ordonnés, la manière de les mettre en uvre et les obligations des fournisseurs de service.
Création d'un centre de traitement des données
L'OSCPT prévoit la création par le service compétent du DETEC d'un centre de traitement des données récoltées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication. Les données enregistrées au centre de traitement seront rendues accessibles 24 heures sur 24 aux autorités auxquelles elles sont destinées. Enfin, le service met sur pied à l'intention des autorités de poursuite pénale un système de commutation des demandes de renseignement sur les raccordements de télécommunication. Ce système permettra surtout d'obtenir des renseignements sur les raccordements qui ne figurent pas dans les répertoires publiques des raccordements de télécommunication.
Tarifs
Les tarifs en vigueur aujourd'hui sont maintenus jusqu'à la mise en exploitation du centre de traitement. Le DETEC est chargé d'ici là de préparer une révision générale des tarifs.
Contact:
B. Werz,
SG DFJP,
tél. +41 31 324 48 21