Garantie de la Constitution de St-Gall
Berne (ots)
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle Constitution du canton de St-Gall. Rappelons que, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le corps électoral de ce canton avait accepté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise.
Cette nouvelle Constitution est une charte fondamentale moderne. Elle se caractérise par la souplesse de sa structure qui, à l'avenir, doit permettre d'assumer de nouvelles tâches ou d'attribuer de nouvelles compétences aux autorités sans qu'il soit forcément nécessaire de procéder à une réforme constitutionnelle. De surcroît, la nouvelle Constitution contient quelques innovations parmi lesquelles il convient de citer des modifications dans l'organisation des communes, une nouvelle procédure d'octroi du droit de cité communal et cantonal ainsi que le renforcement de l'autonomie des communautés religieuses de droit public.
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