Crédit à la consommation: taux d'intérêt maximum de 15 %
Berne (ots)
Pour le crédit à la consommation, le taux maximum admissible sera de 15 %. C'est ce que prévoit l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation, que le Département fédéral de justice et police a envoyé cette semaine en consultation.
Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), adoptée par le Parlement le 23 mai 2001, le Conseil fédéral fixe, dans une ordonnance, le taux d'intérêt maximum admissible. Il prend en compte à cet effet les taux d'intérêts de la Banque nationale déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation. La LCC prévoit déjà qu'en règle générale, le taux maximum ne devrait pas dépasser 15 %. Le projet d'ordonnance précise qu'il s'agit là d'un taux maximum. L'objectif recherché est d'empêcher l'application de taux d'intérêt excessifs. Ce taux maximum n'entravera pas l'octroi de crédits par des prêteurs sérieux, et n'entraînera pas de renchérissement du crédit à la consommation.
L'ordonnance règle aussi les modalités d'une communication simple et non bureaucratique avec le «centre de renseignements sur le crédit à la consommation», condition indispensable à l'examen de la capacité de contracter un crédit. Les prêteurs doivent, d'une part, signaler à ce centre tous les crédits qu'ils octroient, et peuvent, d'autre part, consulter la banque de données du centre pour obtenir des informations fiables sur la situation économique des consommateurs qui s'adressent à eux. Deux annexes à l'ordonnance précisent quelles données personnelles sont accessibles par la procédure d'appel en ligne, énumèrent les prêteurs qui sont légitimés à utiliser cette procédure, et fixent l'étendue de leur droit d'accès. Enfin, l'ordonnance définit les conditions d'ordre personnel, professionnel et économique qui sont nécessaires pour être autorisé à exercer l'activité d'octroi de crédits et de courtage en crédit.
Une meilleure protection et une réglementation uniforme
La révision de la loi sur le crédit à la consommation et l'ordonnance d'application devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Ces textes amélioreront la protection des consommateurs qui prendraient un crédit de manière trop précipitée et irréfléchie. Ils disposeront ainsi d'un délai de sept jours pour révoquer leur acceptation d'un contrat de crédit à la consommation. D'une manière générale, un crédit ne pourra être octroyé que si le revenu du client permet un remboursement dans un délai de trois ans. Le prêteur qui ne respectera pas les termes de la loi perdra les intérêts du prêt, voire aussi, dans les cas graves, le montant du crédit qu'il aura consenti. Par ailleurs, l'activité d'octroi de crédits et de courtage en crédit sera soumise à autorisation. La nouvelle LCC uniformisera la réglementation du crédit à la consommation, permettant ainsi que dans toute la Suisse, les contrats de crédit à la consommation soient établis sur les mêmes bases juridiques.
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Felix Schöbi
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