Vers un assouplissement mesuré de la Lex Koller
Berne (ots)
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse. Telle est l'innovation à laquelle tend le projet de révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) que le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, ce mercredi.
Actuellement, l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier par des personnes à l'étranger n'est pas assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts font l'objet d'un marché régulier. Par contre, l'autorisation d'acquérir des parts d'une société immobilière au sens strict du terme (société d'immeubles d'habitation) ne peut, en règle générale, pas être accordée. Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse.
Porter à 200 m2 la surface nette de plancher habitable pouvant être acquise par des personnes à l'étranger
Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances. Cette nouvelle réglementation permettra de mieux tenir compte des besoins de ressortissants étrangers.
Contact:
Jürg Schumacher
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'41'32