Nouvelle loi fédérale sur les étrangers
Berne (ots)
Le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message qui s'y rapporte
Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le message y relatif. La nouvelle loi réglemente notamment l'admission et le séjour des ressortissants d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE dont le statut ne relève pas de la législation sur l'asile, et ce qu'ils exercent une activité lucrative ou non. Pour la première fois, un texte expose les principes et les objectifs de l'intégration des étrangers et crée les instruments de coordination requis.
Le projet de loi apporte, d'une part, des améliorations et des simplifications administratives à l'intention des étrangers dont le séjour en Suisse est durable. D'autre part, il prévoit, de manière détaillée, l'admission de personnes originaires d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE qui souhaitent exercer une activité lucrative. De plus, il renforce les instruments propres à imposer l'application du droit des étrangers.
La création de la nouvelle loi sur les étrangers constitue un élément essentiel de plus de la politique migratoire du Conseil fédéral. Alors qu'il était essentiellement réglementé par des ordonnances du Conseil fédéral, le domaine des étrangers l'est désormais, de manière exhaustive, au niveau de la loi. De ce fait, le Parlement est directement impliqué dans la définition de la politique des étrangers.
Le projet de loi comporte trois éléments principaux:
Le système d'admission
L'admission en Suisse de ressortissants d'Etats membres de l'UE et de l'AELE est régie par l'accord sur la libre circulation des personnes. Le projet de loi limite celle d'étrangers issus d'Etats tiers aux travailleurs qualifiés qui nous sont indispensables. Cette politique, dont le principe a été défini en 1991, est maintenant consacrée au niveau de la loi. Il importe désormais d'attendre les premiers effets de l'application de l'accord. La plupart des milieux consultés ont approuvé ce système d'admission.
L'amélioration du statut juridique et la promotion de l'intégration
Le projet de loi améliore la situation des étrangers dont le statut en Suisse est légal et durable. Il relâche les entraves qu'ils rencontrent notamment lors d'un changement de profession, d'emploi ou de canton ou dans le cadre du regroupement familial. Ceci facilite leur intégration, écourte les procédures que doivent suivre les employeurs et les autorités et assure une application uniforme de la loi. On assiste, sur ces points, à un rapprochement entre les dispositions suisses et celles de l'accord sur la libre circulation des personnes s'appliquant aux ressortissants d'Etats membres de l'UE et de l'AELE.
Le projet de loi énonce les principes et les objectifs de l'intégration des étrangers. Ainsi, ceux d'entre eux qui résideront longtemps en Suisse auront accès plus aisément à la vie économique, sociale et culturelle. Toutefois, ceci présuppose que les intéressés aient la volonté de s'intégrer. De nouveaux instruments sont créés, par exemple, pour mieux coordonner, au niveau fédéral comme au niveau cantonal, les diverses mesures d'intégration. A cette fin, les cantons doivent désigner un bureau de l'intégration.
Comme dans le domaine de l'asile, la Confédération peut désormais accorder une aide au retour aux étrangers tenus de quitter la Suisse, s'ils se trouvent dans une situation de détresse grave. De plus, le Conseil fédéral se voit reconnaître la compétence de faciliter l'admission de victimes de la traite des êtres humains afin d'en assurer la protection.
Des mesures efficaces pour faire observer la loi et pour assurer la sécurité et l'ordre publics
Les contraventions au droit actuel commises par une petite minorité d'étrangers rendent nécessaire de nouvelles mesures pour réprimer, notamment, les activités des passeurs, le travail au noir et les mariages fictifs. Ainsi, une nouvelle disposition figure dans le Code civil; à ses termes, la célébration du mariage peut être refusée lorsque l'on est manifestement en présence d'une union de complaisance. Le projet de loi crée la base juridique nécessaire à la surveillance, sur le plan technique, de l'arrivée des passagers à l'aéroport. Elle vise à améliorer le contrôle des personnes à la frontière et à faire respecter le devoir de diligence et de prise en charge fait aux entreprises de transport aérien (sanctions imposées aux transporteurs, connues aussi sous le nom de "carrier sanctions").
La genèse de la nouvelle loi sur les étrangers
A l'automne 1998, une commission d'experts recevait du Conseil fédéral le mandat d'élaborer un projet de révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Afin de partir sur des bases saines, on a attendu que la votation consacrée à l'accord sur la libre circulation des personnes ait eu lieu avant de lancer la consultation. Celle-ci s'est étendue de juillet à novembre 2000. Les avis émis étaient fort éloignés les uns des autres, notamment pour ce qui est de l'admission de ressortissants d'Etats tiers en vue de l'exercice d'une activité lucrative, du regroupement familial et de la création de nouveaux droits.
En juin 2001, le Conseil fédéral décidait, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, de se tenir aux grands traits du projet. L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE entrera vraisemblablement en vigueur au cours du premier semestre 2002; une législation moderne doit désormais réglementer l'admission et le séjour en Suisse des ressortissants d'Etats tiers.
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