LCAP: dès 2002 plus de nouvelles demandes - les engagements en cours seront poursuivis
Granges (ots)
En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au cours des 25 dernières années, 130 000 logements environ ont fait l'objet de mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une nouvelle loi fédérale est actuellement en cours de préparation pour remplacer la LCAP.
Depuis 1975, près de 107 000 logements ont bénéficié de mesures d'encouragement directes dans le cadre de la LCAP (cautionnements, abaissements de base et abaissements supplémentaires). Les deux tiers d'entre eux sont des logements en location, le reste des logements en propriété. A partir du début de cette année, plus aucun nouvel engagement au titre de l'abaissement de base ou de l'abaissement supplémentaire en vertu de la LCAP n'est pris. Cela ne changera rien aux aides accordées dans le cadre de la LCAP. Elles se poursuivront encore pendant 25 ans et la LCAP restera leur base légale.
A cela s'ajoutent au moins 20 000 logements dont la construction ou la rénovation a été indirectement subventionnée par l'intermédiaire des organisations chargées de la construction de logements d'utilité publique. Il reste néanmoins des moyens pour financer certaines aides indirectes (comme les cautionnements et les arrière-cautionnements), qui sont encore disponibles en 2002 et qui proviennent du crédit-cadre voté par le Parlement en 1997.
La crise immobilière des années 90 a mis au jour les faiblesses du système LCAP. Aussi le dispositif de l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements devait-il être revu et corrigé. Tel est l'objectif de la nouvelle loi fédérale encourageant le logement à loyer ou prix modéré (loi fédérale sur le logement, LOG), qui a déjà fait l'objet d'une procédure de consultation pendant l'été 2001. Si le Conseil fédéral adopte le message sur la LOG et le transmet au Parlement en février 2002, la LOG pourrait remplacer la LCAP en 2003.
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