Office fédéral du personnel (OFPER)
Les Services du parlement reprennent l'OPers
Berne (ots)
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport du 9 novembre 2001 présenté par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats et concernant l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Il s'est déclaré favorable à la reprise, par les Services du Parlement, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et aux modifications apportées à l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement.
L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2002, de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et des dispositions d'exécution qui l'accompagnent rend nécessaire une révision, sur le plan du droit du personnel, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 sur les Services du Parlement. La LPers et ses dispositions d'exécution s'appliquent également au personnel des Services du Parlement, pour autant que l'Assemblée fédérale n'édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires. Conformément à la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), le Conseil fédéral a la possibilité de donner son avis sur les modifications à apporter à l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement.
Les modifications apportées à l'arrêté visent l'adaptation de la terminologie au nouveau droit du personnel. Parallèlement, les relations qui unissent l'arrêté sur les Services du Parlement et ce nouveau droit sont redéfinies et les compétences au sein des Services du Parlement en ce qui concerne les rapports de travail sont précisées.
Le Conseil fédéral estime que l'applicabilité de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la durée de fonction devrait être mentionnée expressément à l'article régissant la nomination du secrétaire général. De plus, à son avis, le salaire des collaborateurs dont le taux d'occupation est bas doit être fixé selon des critères bien précis. Par ailleurs, il souhaite que même après la redéfinition des compétences au sein des Services du Parlement, la pratique en matière d'évaluation des fonctions reste uniforme. Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient débattre de la modification de l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement durant la session d'hiver 2001.
Contact:
Thierry Borel, Office fédéral du personnel,
tél. +41 31 322 62 11
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
tél. +41 31 322 60 33
fax +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch