Administration fédérale des finances
Modification de la CDI entre l'Allemagne et la Suisse
Berne (ots)
En date du 12 mars 2002, Urs Ursprung, directeur de l'Administration fédérale des Contributions, et Reinhard Hilger, Ambassadeur d'Allemagne, ont signé à Berne un protocole modifiant la Convention germano-suisse de double imposition du 11 août 1971. Les principaux éléments de ce protocole sont le dégrèvement total de l'impôt à la source sur les dividendes provenant de participations substantielles dans des sociétés de capitaux ainsi qu'une extension de l'échange de renseignements bilatéral en cas de fraude fiscale. Une percée a ainsi pu être réalisée sur des questions fiscales importantes qui étaient en discussion depuis longtemps entre les deux États.
La Suisse a pour objectif d'adapter toutes ses conventions de double imposition avec les États membres de l'UE à la directive mère fille de l'UE et, par ce moyen, d'éliminer les désavantages concurrentiels qui frappent les entreprises actives au niveau international ainsi que de renforcer parallèlement la place économique. La Suisse a maintenant effectué un pas important pour se rapprocher de ce but.
La nouvelle disposition convenue concernant l'entraide administrative est comparable à celle qui vaut avec les États-Unis.
Cependant, avant d'entrer en vigueur, le protocole devra être approuvé par les instances compétentes des deux pays; en Suisse, il sera soumis au vote des parlementaires, avec un message du Conseil fédéral.
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