Administration fédérale des finances
Pas de modification du système actuel de péréquation financière
Berne (ots)
Il n'y a pas lieu de modifier le système actuel de péréquation financière d'ici l'introduction de la réforme projetée du système. C'est ce qui ressort des réponses que le Conseil fédéral a données aujourd'hui à une motion du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE), qui demandait d'axer davantage la péréquation financière sur l'indice de la charge fiscale, et à une interpellation du conseiller aux Etats Hans Hess (R/OW), qui s'inquiètait des répercussions négatives, pour les cantons à faible capacité financière, que les allégements fiscaux proposés par le Conseil fédéral pour l'impôt fédéral direct (IFD) pourraient avoir sur la péréquation financière.
La charge fiscale joue déjà un rôle prépondérant dans le barème actuel dévaluation de la capacité financière des cantons. Elle intervient en tant que critère particulier et en pondération du critère force fiscale. L'indice de la charge fiscale n'est pas nécessairement représentatif des prélèvements obligatoires dans un canton. Il n'est pas exclu non plus qu'une charge fiscale élevée soit le reflet de prestations publiques plus généreuses et plus étendues que dans d'autres cantons. Axer le système de péréquation financière fédérale encore plus fortement sur l'indice de la charge fiscale pourrait conduire les cantons à poursuivre une politique budgétaire moins parcimonieuse ou à les inciter à moduler leur fiscalité d'après les avantages retirés de la péréquation financière.
Ces considérations ont amené, (motion Spielmann), à renoncer à prendre en compte la charge fiscale dans le barème d'évaluation du potentiel de ressources prévu par la réforme de la péréquation financière fédérale. De plus, le Conseil fédéral partage l'avis de la Conférence des Directeurs cantonaux des finances suivant lequel le système actuel de péréquation financière ne doit plus être l'objet de modifications d'importance d'ici l'introduction du nouveau système proposé.
Quant aux répercussions que les allégements fiscaux proposés prévus pour l'impôt fédéral direct (IFD) pourraient avoir (interpellation Hess), pour les cantons à faible capacité financière, sur la péréquation financière, le Conseil fédéral relève que si les cantons à faible capacité financière seraient, proportionnellement, plus touchés que les autres cantons en cas de réduction de la quote-part des cantons à l'IFD, cet effet négatif ne serait que virtuel parce que la quote-part des cantons serait plus élevée qu'actuellement au moment de l'introduction des allégements fiscaux proposés.
De plus, il serait difficile de trouver l'accord de tous les cantons à l'accroissement de la quote-part réservée à la péréquation financière, d'autant plus qu'une prochaine modification de l'ordonnance modulant la répartition de la quote-part des cantons à l'IFD va introduire une réglementation transitoire de deux ans destinée à réduire les effets négatifs pour les cantons à faible capacité financière découlant du passage du canton de Berne parmi ce groupe de cantons.
En outre, la capacité financière des cantons faibles a été prise en compte de manière accentuée, au cours des dernières années, dans la clé de répartition des contributions de la Confédération aux cantons en faveur de l'abaissement des primes de l'assurance maladie et dans celle de la quote-part des cantons à la redevance sur le trafic des poids lourds. De surcroît, l'augmentation d'un milliard du bénéfice distribué par la BNS à partir de 2003 sera particulièrement à l'avantage des cantons moins favorisés financièrement.
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