Administration fédérale des finances
Suppression prévue des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots)
Telles qu'elles existent actuellement, les caisses d'épargne d'entreprise doivent être supprimées. Le Département fédéral des finances (DFF) propose d'abroger la disposition d'exception de l'ordonnance sur les banques concernant ces caisses de dépôts. Il lance donc cette semaine une consultation en vue de la révision de l'ordonnance en question.
Comme l'affaire Swissair l'a démontré l'an passé, l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une disposition d'exception prévue par l'ordonnance sur les banques (art. 3a, al. 4, let. e), les caisses d'épargne d'entreprise ne sont soumises ni à la loi sur les banques ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques (CFB). Par conséquent, toutes les autres dispositions de la loi sur les banques concernant par exemple la constitution de réserves, les fonds propres et la gestion de gros risques ne s'appliquent pas à ces caisses. Se fondant sur deux interventions parlementaires, le DFF propose d'abroger l'art. 3a, al. 4, let. e de l'ordonnance sur les banques. En raison de cette abrogation, les caisses d'épargne d'entreprise ne seraient plus autorisées sous leur forme actuelle.
Le DFF lance cette semaine auprès des milieux concernés une consultation en vue de la révision de l'ordonnance sur les banques. A l'issue de cette consultation, il soumettra au Conseil fédéral une proposition de modification de l'art. 3a de l'ordonnance précitée.
La documentation nécessaire à la consultation est disponible auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), diffusion de publications, 3003 Berne.
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