Administration fédérale des finances
Révision totale de la loi sur la Banque nationale: le Conseil fédéral adopte la loi et le message
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention des Chambres le message concernant la révision totale de la loi sur la Banque nationale (LBN). La nouvelle LBN précise la mission de la banque centrale, inscrite dans la Constitution, et concrétise le statut d'autonomie de la Banque nationale suisse (BNS), en imposant à celle-ci une obligation de rendre compte. De plus, la nouvelle loi actualise la définition des opérations et les instruments relevant de la puissance publique de la BNS. En ce qui concerne le bénéfice de la banque centrale, la LBN révisée reprend à son compte la clé de répartition définie par la Constitution (un tiers du bénéficie à la Confédération, deux tiers aux cantons). Parallèlement, la nouvelle loi fixe le mode de détermination du bénéfice de la BNS. Enfin, les structures de la banque centrale sont simplifiées.
Nombre des dispositions de l'actuelle LBN, qui date de 1953, sont dépassées. En outre, suite à la mise à jour de la Constitution (nouvel art. 99 Cst relatif à la politique monétaire), il importe de procéder à des adaptations au niveau de la loi. En janvier 2002, le Conseil fédéral a fixé des directives en vue d'une révision totale de la LBN. Le projet de loi révisée adopté aujourd'hui comprend notamment les points suivants:
Une mission équilibrée pour la banque centrale:
La mission de la BNS sera désormais définie comme suit: «La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l 'intérêt général du pays. Elle assure la stabilité du niveau des prix. Ce faisant, elle tient compte de l 'évolution de la conjoncture.» En mettant l'accent sur la stabilité des prix, la loi tient compte du fait que l'inflation et la déflation sont des phénomènes monétaires et que la stabilité des prix est un élément important pour assurer durablement la croissance économique. Simultanément, la politique monétaire a des répercussions, du moins à court terme, sur l 'économie réelle. Contrainte de prendre en considération la situation conjoncturelle, la Banque nationale assume une part de responsabilité dans l 'évolution de l 'économie réelle.
Autonomie et obligation de rendre compte:
L'autonomie de la BNS, inscrite dans la Constitution, est concrétisée au niveau légal; ainsi, la BNS ne peut accepter de consignes de tiers en ce qui concerne l'exécution de ses tâches. En contrepartie de l'autonomie qui lui est accordée, la BNS est désormais tenue par la loi de rendre régulièrement compte de ses activités au Conseil fédéral, au Parlement (par le biais des séances de commission) et au public.
Assouplissement de la définition des opérations de la BNS
La liste exhaustive des opérations que la BNS est autorisée à effectuer actuellement n 'est plus adaptée à l 'évolution rapide des marchés financiers. C'est pourquoi le nouveau champ d'activités se fonde sur les tâches de la banque centrale et sur les exigences en matière de liquidités, de risques et de rendement des placements.
Modernisation des attributions de la BNS en matière de politique monétaire:
Les contrôles des émissions et des mouvements de capitaux, inutilisés depuis longtemps et dépourvus d'effets sur les marchés financiers actuels, ainsi que les dispositions de la loi actuelle relatives aux réserves minimales, dispositions axées sur une gestion active de la masse monétaire, sont supprimés. Parallèlement, les prescriptions relatives à la liquidité de caisse des banques, qui figurent actuellement dans la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB) et qui assurent une demande constante en monnaie centrale, sont transférées sous une forme légèrement modifiée dans la LBN, tandis que les prescriptions de la LB sur la liquidité globale sont révisées. En outre, la nouvelle LBN confère à la BNS une base légale uniforme lui permettant d'établir des statistiques portant sur les marchés financiers. Enfin, la BNS est dotée de la compétence de surveiller les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
Détermination du bénéfice / répartition du bénéfice:
Désormais, la Banque nationale est appelée à déterminer elle-même le volume des réserves nécessaires à la conduite de la politique monétaire. Ce faisant, elle doit se fonder sur l'évolution de l'économie suisse. Par ailleurs, le conseil de banque de la BNS approuve, à la demande de la direction générale, le montant des provisions. La répartition actuelle du bénéfice est maintenue. Une distribution constante du bénéfice à la Confédération et aux cantons est assurée à l'aide d'une convention passée entre le DFF et la BNS. Les cantons sont toutefois informés au préalable.
Simplification des structures:
Actuellement, la BNS se compose de sept organes: l'assemblée générale des actionnaires, le conseil de banque, le comité de banque, les comités locaux, la commission de contrôle, la direction générale et les directions locales. Trois d'entre eux, à savoir le comité de banque, les comités locaux et les directions locales devront être supprimés. De plus, le conseil de banque voit son effectif réduit de 40 à 11 membres. Par contre, ses compétences sont renforcées.
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