Administration fédérale des finances
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent met fin aux activités illégales de trois intermédiaires financiers
Berne (ots)
Par décisions du 27 juin 2002, l'Autorité de contrôle a décidé de mettre en liquidation trois sociétés (Allguard AG / Fimanet Finance Management Network AG / Aggadon AG) actives illégalement. Non seulement ces trois sociétés ne disposaient pas de l'autorisation indispensable pour exercer leurs activités, mais elles ne prenaient pas non plus toutes les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations de diligence. L'Autorité de contrôle a donc été contrainte de dissoudre ces trois sociétés et de les mettre en liquidation.
L'Autorité de contrôle est responsable de la mise en uvre, dans le secteur parabancaire, de la loi sur le blanchiment d'argent entrée en vigueur le 1er avril 1998. Elle surveille les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les négociants en devises, les gérants de fortune, les fiduciaires et les bureaux de change ainsi que les avocats, les notaires et la Poste.
Les intermédiaires financiers actifs dans le secteur parabancaire doivent obtenir une autorisation de l'Autorité de contrôle ou s'affilier auprès d'un organisme d'autorégulation. S'ils ne le font pas, ils sont actifs illégalement. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prend les mesures nécessaires au rétablissement de la légalité, la mesure la plus incisive étant la mise en liquidation de la société.
La loi sur le blanchiment d'argent institue des obligations de diligence que les intermédiaires financiers doivent respecter en tout temps dans leurs relations avec des tiers, à savoir vérifier l'identité des cocontractants, identifier l'ayant droit économique, clarifier de façon particulière l'arrière-plan de certaines opérations, établir et conserver des documents ainsi que prendre les mesures organisationnelles nécessaires.
Les nouvelles ressources de l'Autorité de contrôle lui permettent désormais d'examiner l'activité des intermédiaires financiers qui pourraient être actifs sans autorisation. Elle a ainsi découvert trois sociétés (Allguard AG à Schlieren, Fimanet Finance Management Network AG à Oberaach et Aggadon AG à Zurich) actives illégalement dans le domaine du dépôt de valeurs, du transfert d'argent et du négoce de devises. Les trois sociétés en question ne disposaient d'aucune autorisation. Elles n'étaient pas affiliées à un organisme d'autorégulation. De plus, elles violaient gravement les obligations de diligence instituées par la loi sur le blanchiment d'argent. Aucune autre mesure ne permettant de rétablir l'ordre légal, l'Autorité de contrôle a donc été contrainte de mettre fin aux activités de ces sociétés en ordonnant leur mise en liquidation. Les responsables desdites sociétés s'exposent en outre à une sanction pénale, à savoir une amende de 200 '000.- francs au plus.
Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à Mme Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle (031/322'68'50). Pour plus d'informations sur l'Autorité de contrôle: www.gwg.admin.ch
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