Off. féd. constructions et logistique
Le Conseil fédéral veut optimiser le secteur des marchés publics
Berne (ots)
En vigueur depuis près de six ans, les règles appliquées aux marchés publics doivent être réexaminées et, dans certains domaines, améliorées. Le Conseil fédéral est prêt à reprendre sous forme de postulat une motion du conseiller aux États This Jenny (UDC, Glaris) allant dans ce sens.
Dans une motion, le conseiller aux États This Jenny demande au Conseil fédéral d'adapter la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) de façon que tous les cantons qui veulent obtenir des subventions et des contributions de la Confédération pour réaliser leurs projets soient obligés d'appliquer les directives d'adjudication de la LMP. Il s'agit de faire en sorte que le marché intérieur, en Suisse, devienne réalité, en particulier dans le secteur de la construction, et de lutter contre le protectionnisme.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral est d'avis que les règles valables pour les marchés publics ont donné satisfaction dans leur ensemble, mais il voit aussi des secteurs où une optimisation s'impose. Il pense que le moment est venu de dresser un bilan intermédiaire, non seulement pour le domaine de la construction, mais aussi pour celui de l'acquisition de biens et de prestations. Le Conseil fédéral veut analyser les expériences tirées de la pratique et, à partir de là, adapter la législation suisse sur les marchés publics. Il est ainsi prêt à s'atteler à cette tâche et à soumettre la LMP et l'OMP à une révision.
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