Office fédéral des assurances sociales
AVS/AI: modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants et du règlement sur l'assurance-invalidité.
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé des modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants et du règlement sur l'assurance-invalidité. Il s'agit d'adaptations techniques et de dispositions garantissant mieux les droits des enfants. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Les modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants concernent:
- L'ajournement de la retraite. Le début de la période d'ajournement correspond à l'âge légal de la retraite. Pour tenir compte du relèvement par étapes de l'âge de la retraite des femmes, le règlement n'indique plus un âge déterminé, comme c'est le cas actuellement, mais précise que la période d'ajournement commencera dès l'âge légal de la retraite.
- Le versement de la rente pour enfant lorsque les parents vivent séparés. La législation prévoit que les rentes pour enfants sont versées normalement avec la rente principale AVS/AI quel que soit l'état civil du rentier. Le Conseil fédéral a souhaité adapter les modalités du versement de ces rentes pour enfant à la pratique déjà suivie, à la jurisprudence et au nouveau droit du divorce. Dorénavant, le parent non rentier qui détient l'autorité parentale et qui fait ménage commun avec l'enfant pourra percevoir directement la rente pour enfant.
Les modifications du règlement sur l'assurance-invalidité concernent:
Mesures de réadaptation de l'AI en faveur d'enfants à l'étranger. Aujourd'hui, les enfants à l'étranger ont droit à des mesures de réadaptation de l'AI uniquement si eux-mêmes sont assurés ou si l'un de leurs parents a adhéré à l'assurance facultative. Cette réglementation pose des problèmes lorsque les parents de l'enfant restent nécessairement soumis à l'assurance obligatoire pendant leur séjour à l'étranger, principalement parce que leur employeur suisse les détache à l'étranger ou qu'ils travaillent à l'étranger au service de la Confédération. Dans ce cas, l'enfant n'avait très souvent aucun droit à des mesures de réadaptation. La modification réglementaire comble cette lacune de couverture : les enfants à l'étranger qui ne sont pas assurés eux-mêmes ont dorénavant droit aux mesures de réadaptation de l'AI si l'un des parents reste assujetti à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à l'étranger. Cette mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2001.
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