Interpharma: La loi sur les brevets préserve la liberté de recherche
Bâle (ots)
Dès la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les brevets, ils ont été vivement contestés: les brevets biotechnologiques. Les avis divergent sur ce qui devra désormais être brevetable et où il est nécessaire de tracer des limites. Des représentants des milieux scientifiques, de la branche biotechnologique et de la branche pharmaceutique ont débattu sur l'importance des brevets dans le cadre du séminaire de ce jour et ont exprimé leur avis sur le "compromis" proposé par le Conseil fédéral relatif à la protection du produit. Conclusion des intervenants: les brevets n'entravent pas la liberté de recherche, ils favorisent au contraire les coopérations entre établissements d'enseignement supérieur, branche biotechnologique et branche pharmaceutique, et incitent à l'innovation dans la recherche.
Les investissements dans la recherche et dans la transposition de cette recherche en nouveaux produits - en d'autres termes en "innovations" - conduisent à la réussite économique d'une entreprise et constituent ainsi un moteur essentiel de la croissance économique suisse. "Pour protéger ces investissements et créer de nouvelles incitations à l'innovation, il est nécessaire de disposer d'une protection adéquate, la protection conférée par le brevet", souligne Kuno Schwander, Conseil en brevets chez DSM et membre du conseil d'administration de la "Swiss Biotech Association". Mais tout est loin de pouvoir être breveté: les résultats de recherches doivent avoir un caractère de nouveauté, impliquer une activité inventive et pouvoir faire l'objet d'une application industrielle. Lors du dépôt de brevet, le chercheur doit divulguer ses résultats, permettant ainsi à la collectivité d'accéder au progrès technologique. En contrepartie, il reçoit un droit d'exclusivité limité dans le temps pour l'exploitation de son invention à des fins commerciales.
Des conditions de brevetabilité plus sévères qu'à l'étranger
Avec la révision proposée de la loi sur les brevets, le droit suisse doit être harmonisé avec les évolutions technologiques et internationales, et en particulier avec la directive de l'UE sur la biotechnologie. Ainsi les critères d'exclusion de la brevetabilité existant d'ores et déjà dans la loi doivent-ils être étendus et précisés. L'ampleur de la protection doit en outre être définie pour les séquences de gènes. Le "compromis" proposé par le Conseil fédéral prévoit une protection du produit poussée, mais à portée étroitement limitée. Les conditions de brevetabilité s'appliquant en Suisse seraient ainsi plus strictes que celles en vigueur en Allemagne ou en Grande-Bretagne. "La protection du produit est tout particulièrement primordiale pour les entreprises biotechnologiques", souligne Thomas Stauffer, COO chez Pevion Biotech, qui poursuit: "Même si le compromis décidé restreint fortement la protection du produit et si elle va ainsi moins loin que ne le prescrit la directive européenne sur la biotechnologie, la branche biotechnologique soutient le projet, parce que cette protection - d'une importance si capitale - doit continuer à être assurée."
Les brevets spéculatifs sont empêchés
Corina Schütt - cellule de transfert de technologie de l'EPF de Zurich -, représentant les milieux scientifiques, se félicite de la protection par brevet étroitement limitée, qui implique que la protection du produit ne s'applique qu'aux séquences de gènes répondant à la fonction décrite dans le brevet. Les brevets spéculatifs se voient ainsi empêchés, et il est impossible de monopoliser de futurs champs de recherche ou de créer des dépendances inappropriées.
"La formule protection du produit, mais portée étroitement limitée n'implique aucune extension de la protection conférée par le brevet, mais constitue une claire limitation de la brevetabilité des inventions biotechnologiques, qui est soutenue par l'industrie pharmaceutique", explique Eric Notegen, responsable "Global Patent Function" chez Roche. Une relativisation de la protection du produit retirerait en revanche pratiquement toute valeur à de nombreux brevets et permettrait aux brebis galeuses de profiter à moindre frais des énormes investissements consentis dans la recherche et le développement par le titulaire du brevet. Eric Notegen illustre ses propos en citant l'exemple du MabThera, développé à l'origine pour traiter le lymphome non hodgkinien. Il s'avéra plus tard qu'il était également utile dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde. Sans protection du produit, le titulaire du brevet, qui supporte les frais considérables de développement initiaux, en eut été pour ses frais.
Les brevets ne doivent ni entraver la recherche ni restreindre la liberté de recherche
Contrairement à la directive européenne sur la biotechnologie, la révision de la loi suisse sur les brevets prescrit en outre un privilège de la recherche étendu. "Le présent projet crée l'équilibre entre le besoin d'une protection solide des inventions et le souhait de liberté de la recherche. C'est pourquoi l'EPF de Zurich soutient le projet", explique Corina Schütt. La protection conférée par le brevet permet d'opérer sur des bases équitables et réglementées un transfert de savoirs et de technologies acquis et développés par la recherche universitaire - que ce soit dans le cadre de coopérations de recherche ou lors de la création de spin-off et de start-up, poursuit Corina Schütt.
Eric Notegen renvoie en outre à la progression exponentielle du savoir, d'une part, et du nombre de brevets octroyés au cours des 15 à 20 dernières années - et ce précisément dans le domaine médical -, d'autre part. "Cela atteste clairement que les brevets n'ont pas entravé la recherche, mais l'ont au contraire stimulée."
Les résumés des exposés figurent sur le site Web d'Interpharma (www.interpharma.ch) à la rubrique Media-Corner.
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