Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre des enquêtes sur les partenariats de distribution d'Axpo
Berne (ots)
Le 27 mars 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert 4 enquêtes contre des entreprises électriques du groupe Axpo. Ces enquêtes devront permettre de déterminer si, par le biais de partenariats de distribution conclus avec des distributeurs finaux, ces entreprises contreviennent à la loi sur les cartels.
Quatre entreprises électriques, AEW Energie AG (AEW), Elektrizitätswerk des Kantons Thurgau (EKT), Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ) et St.Gallisch-Appenzellische Kraftwerke AG (SAK) concluent, sur le territoire desservi par leurs réseaux, des partenariats de distribution avec les distributeurs finaux (souvent des services industriels communaux). Les distributeurs finaux s'engagent notamment à se fournir exclusivement, sur une longue période, auprès de l'entreprise concernée et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu'alors. Comme AEW, EKT, EKZ et SAK font partie du groupe Axpo, Axpo AG est généralement aussi impliquée dans ces contrats.
Une enquête préalable ouverte en août 2001 a mis en évidence des indices selon lesquels AEW, EKT, EKZ, SAK et Axpo AG pourraient abuser d'une position dominante par le biais de ces partenariats de distribution. D'une part, les conditions d'achat d'énergie pourraient se révéler inéquitables pour les distributeurs finaux. D'autre part, les contrats d'exclusivité de longue durée pourraient, dans l'optique de la possible libéralisation, constituer des mesures gênant sur le plan de la concurrence de futurs concurrents.
Les quatre enquêtes engagées devront maintenant montrer si ce comportement constitue un abus de position dominante.
Contact:
Patrik Ducrey
Tél. +41/31/234'96'78
Mobile +41/79/345'01'44
E-Mail: patrik.ducrey@weko.admin.ch
Ce texte est également accessible sur notre site Internet