Commission de la concurrence (Comco)
Accord amiable: Swisscom renonce à joindre de la publicité ciblée aux factures de raccordement téléphonique
Berne (ots)
Cet accord à l'amiable met fin à l'enquête de la Comco qui avait pour objet le comportement de Swisscom consistant à joindre aux factures mensuelles de raccordement téléphonique des publicités pour ses propres services sur le marché libéralisé des télécommunications. Les personnes ayant changé d'opérateur et opté pour une présélection (Carrier-Preselection) recevaient de la publicité ciblée, visant à ce qu'elles rejoignent à nouveau Swisscom. Alors que pour ses concurrents, une telle opération publicitaire de grande envergure est liée à des frais importants, elle n'entraîne que de faibles coûts supplémentaires pour Swisscom, qui doit de toute façon envoyer les factures pour la taxe de raccordement.
Au cours de l'enquête, Swisscom a adressé au secrétariat une proposition d'accord à l'amiable. Aux termes de l'accord qui a été conclu, Swisscom s'engage à ne plus joindre dans le futur des publicités destinées spécifiquement aux clients présélectionnés chez un autre opérateur aux factures de raccordement. Il est ainsi mis fin au comportement pouvant s'avérer contraire à la loi sur les cartels.
L'enquête avait été ouverte le 5 décembre 2001. L'enquête préalable, menée suite à une plainte de Tele2, avait fait apparaître des indices d'un comportement illicite.
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