PD: Contrat de travail - Droit des sociétés - Unification de la procédure pénale suisse
(ots)La commission a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse.
La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Strahm Rudolf (02.405 Iv.pa. Indépendance des organes de révision dans le droit des sociétés) qui vise à établir une séparation rigoureuse entre sociétés anonymes et organes de révision (interdiction d'exercer un mandat de conseil pour la société anonyme ; rotation périodique de l'organe de révision). L'ensemble de la commission est d'avis qu'il est urgent de légiférer dans ce sens au vu des expériences observées ces dernières années au sein d'entreprises en difficulté. La commission a décidé par 11 voix contre 10 de donner suite à l'initiative. Elle soutient que la révision demandée par l'initiative ne peut attendre l'aboutissement des autres travaux en cours en droit commercial et que c'est le moyen le plus rapide d'y parvenir. La minorité de la commission estime que ce problème particulier doit être traité en relation avec les autres travaux en cours dans le droit commercial et en particulier ceux relatifs à la "Corporate Governance". Elle propose de ne pas donner suite à l'initiative mais de charger le Conseil fédéral, par une motion, de présenter d'ici à fin 2003 une réglementation visant à instaurer l'indépendance des organes de révision.
La commission a également procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires en matière de contrat de travail. - Par 12 voix contre 10, la commission a donné suite à une initiative de Mme Thanei (02.410 Assurer une meilleure protection contre les licenciements abusifs), qui veut inscrire dans la loi que le congé est abusif s'il est donné en raison du comportement ou des prestations inappropriés, sans être précédé d'un avertissement écrit et motivé. Pour la majorité, ceci s'inscrit dans la gestion moderne du personnel, qui prône des entretiens réguliers de qualification des travailleurs. Une obligation inscrite dans la loi permettra de clarifier des situations conflictuelles. La minorité de la commission souligne que la procédure demandée est en pratique suivie par la grande majorité des employeurs ; notamment pour les petites entreprises comptant peu de collaborateurs, il s'agit de limiter la bureaucratie dans les rapports de travail.
- Par 10 voix contre 9, elle propose de ne pas donner suite à une initiative du conseiller national Janiak (02.409 Iv. pa. Interdiction de la concurrence. Abrogation) qui vise à supprimer la possibilité de convenir dans les rapports de travail la prohibition de la concurrence (art. 340 ss CO). La majorité souligne que si on supprimait les dispositions actuelles, la liberté contractuelle permettrait tout de même de prévoir des interdictions de concurrence, sans qu'elles soient plus limitées par la loi. Quant à une interdiction expresse de telles conventions, elle enfreindrait par trop l'autonomie privée. Pour la minorité, la prohibition de faire concurrence restreint trop la liberté personnelle des travailleurs, en particulier à une époque où le marché du travail se caractérise surtout par la flexibilité.
- Par 11 voix contre 10, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative de la conseillère nationale Anita Thanei (02.411 Iv.pa. Coordonner maintien du salaire et périodes de non- résiliation du contrat) qui vise à unifier la durée du droit au salaire en cas de maladie et à garantir le droit au salaire durant la période où l'employeur ne peut résilier le contrat (art. 336c CO). La majorité de la commission estime notamment que ces questions doivent être réglées par secteur d'activités sur une base contractuelle. La minorité soutient qu'il est nécessaire de modifier le Code des obligations afin qu'il ne soit plus appliqué d'échelles de traitement différentes aux travailleurs d'une région à l'autre. La commission a été informée par l'OFJ sur les premiers résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet du Conseil fédéral concernant le nouveau code de procédure pénale suisse. Elle a approuvé la nécessité d'harmoniser la procédure pénale en Suisse. Elle a pris connaissance du modèle de poursuite pénale proposé, soit celui du ministère public tel qu'il est pratiqué dans les cantons du Tessin ou de Bâle-Ville, caractérisé par l'absence totale de juge d'instruction. Elle a souligné qu'un tel modèle, où l'instruction et l'accusation sont dans les mains d'une même autorité, devait être accompagné de droits de la défense étendus, ainsi que d'un renforcement des droits des victimes. La commission a également pris connaissance des points nécessitant un réexamen complet suite aux critiques de la consultation, telle l'institution du juge unique, compétent pour prononcer des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans. Enfin, la commission a procédé à des auditions en ce qui concerne la révision du droit de la Sàrl (01.082) et le projet de loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (01.044). Elle entreprendra l'examen de détail de ces deux objets au cours de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 novembre 2002 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH).
Berne, le 19 novembre 2002 Services du Parlement Renseignement: Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10