Loi sur la transparence: la commission dit oui à l'entrée en matière, mais du bout des lèvres
(ots)La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP- E) décide d'entrer en matière sur le projet d'une loi sur la transparence de l'administration (03.013). Si elle approuve ainsi le passage du principe de confidentialité au principe de transparence, le projet lui-même continue de susciter un certain scepticisme.
Le Parlement souhaite depuis longtemps voir appliqué à l'administration le principe de la transparence, comme en témoignent les dernières trois interventions en date consacrées à la question, transmises au Conseil fédéral en 1998. Le Conseil fédéral soumet aujourd'hui à l'Assemblée fédérale le projet d'une loi sur la transparence de l'administration (loi sur la transparence, LTrans). Après avoir entendu M. Kurt Nuspliger, chancelier d'Etat, exposer l'expérience du Canton de Berne en la matière (le principe de la transparence y a été introduit il y a huit ans), et au terme d'un débat animé au cours duquel de nombreuses questions ont été adressées à la responsable du DFJP et à l'administration, la commission a voté l'entrée en matière par 7 voix contre 0 et une abstention.
La commission entamera la discussion par article à sa prochaine séance. Les questions seront nombreuses, ainsi que l'a montré le débat d'entrée en matière, et la discussion devrait porter notamment sur les innovations suivantes:
- passage du régime de la confidentialité au régime de la transparence: toute personne devrait se voir conférer un droit d'accès aux documents officiels qu'elle souhaite consulter, avec possibilité de recours judiciaire. Ce droit ne serait limité que si des intérêts prépondérants, publics ou privés, devaient s'opposer à ce libre accès. Le projet énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels les autorités sont habilitées à restreindre l'accès demandé, à le reporter ou à y opposer un refus.
- procédure d'accès aux documents officiels: si une personne se voit refuser l'accès aux documents demandés, elle peut s'adresser à un service de médiation. Par ailleurs, si la mise à disposition des documents demandés génère un travail administratif dépassant le seuil du négligeable, l'autorité concernée peut percevoir un émolument.
- autorités soumises au régime de la transparence: aux termes du projet de loi, sont concernés l'administration fédérale ainsi que les organismes et personnes de droit public ou privé extérieurs à l'administration, dans la mesure où ils sont compétents pour prendre des décisions en première instance (par ex.: CFF, La Poste, la CNA, Pro Helvetia, Fonds national suisse).
La commission s'est réunie le 20 mai 2003 à Berne, sous la présidence de M. Franz Wicki, conseiller aux Etats (PDC/ LU).
Berne, le 20 mai 2003 Services du Parlement Renseignements: - M. Franz Wicki, président de la commission, n° tél.: 041 / 921 10 61 - Mme Ruth Lüthi, secrétaire suppl. de la commission, n° tél.: 031 / 322 98 04