24.10.2003 – 10:52

Parlamentsdienste

PD: Droit de la fondation révisé et meilleure protection pour le secret bancaire

(ots)
 La commission a approuvé un projet de loi développé dans le 
cadre d’une initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux 
Etats Schiesser qui vise à améliorer les conditions cadres des 
fondations qui poursuivent des buts d’utilité publique. La CER-E 
s’est à nouveau penchée sur un aspect particulier de la révision 
totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ainsi, en 
ce qui concerne la prévoyance professionnelle et les assurances 
complémentaires à l’assurance obligatoire des soins, elle a décidé 
de maintenir le système de l'examen en amont plutôt que de 
privilégier un nouveau dispositif axé sur le contrôle a posteriori. 
Par ailleurs, après avoir procédé à leur examen préalable, la CER-E 
propose de donner suite à quatre initiatives déposées par les 
cantons et visant à inscrire le secret bancaire dans la Constitution 
fédérale. Enfin, pour ce qui est du train de mesures fiscales, la 
CER-E s’est ralliée à la proposition du Conseil fédéral visant à ne 
le mettre en vigueur qu'au 1er janvier 2005, au cas évidemment où le 
référendum prévu n'aboutirait pas.

Initiative parlementaire Révision de la législation sur les 
fondations (Schiesser)

Le 14 décembre 2000, le député au Conseil des États Schiesser 
déposait une initiative parlementaire (00.461) demandant la révision 
du droit des fondations afin de rendre plus attractives les 
conditions légales (droit civil et droit fiscal) des fondations 
poursuivant des buts d’utilité publique. Le 21 juin 2001, le Conseil 
des Etats a donné suite à l’unanimité à cette initiative.

Chargée d’élaborer un projet de loi, la Commission de l’économie et 
des redevances (CER-E) a institué une sous-commission composée des 
conseillers aux Etats Wicki (président), David, Hofmann Hans, 
Plattner et Schiesser afin d’élaborer un projet de loi. En mai 2003, 
la commission a envoyé le projet de sa sous-commission en 
consultation auprès des cantons. Ces derniers ont dans l’ensemble 
accepté les propositions qui leur étaient soumis, marquant toutefois 
une certaine réticence en ce qui concerne les propositions en 
matière fiscale. Après avoir examiné les suggestions des cantons et 
modifié sur certains points le texte de la loi, la commission a 
approuvé par 9 voix contre 1 son projet. Ce dernier devrait être 
traité au Conseil des Etats à la session d’hiver.

Le projet de la CER-E a pour but de libéraliser le droit suisse des 
fondations afin d’encourager la constitution de fondations. En 
effet, celles-ci peuvent compléter et soutenir l’action de l’État. 
En plus des moyens publics courants, la culture, l’éducation et la 
formation, la recherche et les sciences ainsi que l’aide sociale 
pourraient également bénéficier de l’aide apportée par un plus grand 
nombre de fondations. Il est incontestable que la Suisse compte déjà 
de nombreuses fondations. Cela étant, en permettant de mieux tenir 
compte des intérêts des fondateurs potentiels, les mesures proposées 
par le projet de loi pourraient en inciter un plus grand nombre à 
renoncer à une partie de leur fortune.

La révision de la législation sur les fondations touche 
principalement trois domaines:

• l’introduction de l’obligation pour les fondations de désigner un 
organe de révision, • la possibilité de modifier le but de la 
fondation, • l’élévation du plafond des déductions fiscales des 
versements faits à des fondations poursuivant des buts d’utilité 
publique.

Organe de révision Le contrôle des fondations et la transparence qui 
en découle peuvent être améliorés en introduisant une obligation 
pour les fondations de désigner un organe de révision. Ce gain de 
transparence est propre à générer un climat de confiance, également 
de nature à encourager les dons de tiers.

Possibilité de modifier le but de la fondation L’introduction d’une 
possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le 
but de sa fondation dans l’acte de fondation permet d’assouplir les 
conditions de modification du but. Les intérêts d’un fondateur 
peuvent évoluer ou de nouveaux besoins plus importants peuvent 
apparaître au cours des années. Cette réserve permet au fondateur de 
tenir compte de ces changements. Les délais de transition 
suffisamment longs permettent malgré tout de protéger les intérêts 
des destinataires.

Elévation du plafond des déductions fiscales L’augmentation de 
l’abattement pour les versements bénévoles admis par l’impôt fédéral 
direct de 10 % des revenus imposables à 40 % (voire à 100% sous 
certaines conditions restrictives) est la mesure qui sera le plus 
susceptible d’encourager la constitution de fondations. Cette 
augmentation est justifiée dans la mesure où les montants déduits 
servent à soutenir l’action de l’État ou sont directement versés à 
une collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou à 
l’un de ses établissements. Pour des raisons d’autonomie fiscale, le 
montant des abattements fiscaux admis par les cantons et les 
communes resteront de leur seule compétence. Les pertes fiscales 
liées à ces déductions ne peuvent être chiffrées, mais ne devraient 
pas être très élevées si on considère les déductions qui sont 
actuellement pratiquées.

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

La CER-E est revenue sur la LSA, déjà examinée au mois d’août. Alors 
que le projet prévoit d’une manière générale un passage de l’examen 
en amont à un examen à posteriori, que la commission soutient dans 
son principe, l’ancien système devrait être maintenu en ce qui 
concerne la prévoyance professionnelle et les assurances 
complémentaires à l’assurance obligatoire des soins (6:4:1). Aux 
yeux de la commission, il est important que les tâches requises pour 
le contrôle en amont puissent être effectuées par le personnel en 
poste (sans oublier les nouveaux postes demandés pour mener à bien 
cette mission), de même qu’il est important de constater que le 
contrôle en amont exige les mêmes ressources en personnel que le 
contrôle a posteriori. La solution retenue est également opportune 
d’un point de vue politique, puisqu’elle permet de réduire les 
craintes des assurés. Enfin, la commission note qu’en ce qui 
concerne l’examen en amont, l’autorité de surveillance continuera de 
se limiter uniquement au contrôle de solvabilité et au contrôle des 
abus prévus par la loi, et qu’il est expressément exclu d’introduire 
un contrôle d’équité.

Initiatives déposées par les cantons concernant l’inscription du 
secret bancaire dans la Constitution fédérale

Les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Genève et du Tessin ont 
chacun déposé une initiative visant à ce que le secret bancaire soit 
inscrit dans la Constitution fédérale. Ces quatre initiatives se 
trouvent dans la phase d’examen préalable, durant laquelle la 
commission et le conseil se bornent à décider s’il convient de 
légiférer en la matière. Dans l’affirmative, c’est au cours d’une 
seconde phase, ultérieure, que commission et conseil se penchent sur 
les modalités précises d’une réglementation. Ces quatre initiatives 
reprennent le contenu d’une initiative parlementaire de l’UDC 
examinée par la CER-N, qui avait recommandé au Conseil national, fin 
2002, de l’adopter. Par 8 voix contre 3, et 1 abstention, la 
commission a approuvé ces initiatives. La majorité de la commission 
estime que le secret bancaire est particulièrement important à deux 
niveaux : d’une part en ce qui concerne la protection de la sphère 
privée, sans cesse menacée, et d’autre part en ce qui concerne la 
place financière suisse, qui assure dans une large mesure la 
prospérité du pays (jusqu’à 20% des recettes fiscales, 12% du PIB et 
6% de la population active). En l’occurrence, les atouts spécifiques 
de la Suisse ne doivent pas être abandonnés. Le secret bancaire est 
d’ailleurs loin d’être total : dans le domaine de la lutte contre la 
fraude, de la lutte contre les capitaux du terrorisme et de la lutte 
contre le blanchiment, la réglementation suisse est non seulement 
reconnue mais aussi citée comme exemple à l’étranger. Par sa 
décision, la majorité de la commission entend renforcer la position 
du Conseil fédéral dans le cadre des négociations multilatérales. Le 
point de vue qu’il défend, à savoir qu’il n’est pas question de 
négocier sur le secret bancaire, est partagé par la commission. La 
minorité de la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de 
légiférer, étant donné que la position défendue avec succès par le 
Conseil fédéral doit être maintenue.

Entrée en vigueur du train de mesures fiscales

Le train de mesures fiscales 2001 a été adopté par les conseils à la 
session d’été. Dans le domaine de l’imposition du couple et de la 
famille, ainsi que celui du droit du timbre, il prévoit une entrée 
en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2004. Le 
référendum contre le train de mesures fiscales a cependant été 
demandé et par le peuple et par les cantons ; le vote aura 
vraisemblablement lieu en mai 2004. Si le référendum est rejeté, la 
question de l’entrée en vigueur du train de mesures fiscales 2001 se 
posera. Pour des raisons d’organisation (impôt à la source), le 
Conseil fédéral estime qu’une entrée en vigueur rétroactive serait 
quasiment impossible ou en tout cas synonyme d’un effort 
administratif extrêmement important, notamment pour les cantons. 
D’un point de vue financier également, le report de l’entrée en 
vigueur aurait d’importantes conséquences : d’après le plan 
financier, une entrée en vigueur au début de l’année 2005 
provoquerait un manque à gagner d’1,5 milliard (70% Confédération, 
30% cantons), tandis qu’un report d’une année signifierait des 
recettes supplémentaires pour la Confédération d’un montant de 670 
millions en 2005 et de 460 millions en 2006. La majorité de la 
commission (7:2:2) s’est ralliée au Conseil fédéral et à son 
argumentation.

Réunie à Berne, la commission a siégé sous la présidence du 
conseiller aux Etats Schiesser (PRD/GL), et pour partie en présence 
du conseiller fédéral Villiger.

Berne,le 24 octobre 2003  Services du Parlement

Renseignement:
M. le Conseiller aux Etats Fritz Schiesser, 
Président de la Commission, Tél.: 055 645 60 30
M. Stefan Brupbacher, Secrétaire de la Commission, 
Tél.: 079 789 13 81
M. Alexandre Füzesséry, Secrétaire adjoint de la Commission, 
Tél.: 031 322 98 58