Le Conseil des États se prononce timidement en faveur d'une redevance hydraulique flexible
Aarau (ots)
Le Conseil des États a décidé à une faible majorité d'ancrer le principe de flexibilisation de la redevance hydraulique dans la loi. L'Association des entreprises électriques suisses AES salue cette décision et souligne que cette flexibilisation doit être concrétisée dans le cadre de la nouvelle conception du marché. De plus, il est urgent d'alléger la production hydraulique. Aujourd'hui, le Conseil des États a manqué l'occasion de poser les jalons d'une hydraulique concurrentielle.
Le Conseil des États a suivi sa commission de l'énergie (CEATE-E) en se prononçant pour l'inscription dans la loi d'une flexibilisation de la redevance hydraulique. Cela représente un premier signal en faveur d'une redevance hydraulique adaptée à notre époque. «La valeur de la ressource 'eau' pour la production d'électricité est définie sur le marché européen de l'électricité et, depuis la libéralisation partielle, la redevance hydraulique n'est plus assumée de façon solidaire par tous les consommateurs finaux en tant que part des coûts de revient», souligne Michael Frank, Directeur de l'AES. «Il est maintenant grand temps d'ancrer dans la loi un modèle flexible, qui constitue une solution pérenne, adaptée au marché et équitable.» Le débat sur ce modèle ne doit pas être renvoyé aux calendes grecques. L'AES salue donc le fait que le Conseil des États ait signalé sa volonté de discuter de la nouvelle réglementation de la redevance hydraulique dans le cadre de la révision de la LApEl et de la nouvelle conception du marché.
En plus du changement de système impératif, il est également urgent de soulager la production hydraulique. «Il est inadmissible que la redevance hydraulique représente près d'un quart des coûts de revient moyens», poursuit M. Frank. «Cette redevance doit être abaissée sensiblement, faute de quoi l'hydraulique suisse, en tant que pilier de la Stratégie énergétique 2050, risque de perdre encore en compétitivité face à la concurrence étrangère.»
«50 secondes pour une hydraulique forte»:
https://www.youtube.com/watch?v=Y7h-WGprt_w&feature=youtu.be
L'Association des entreprises électriques suisses demande une redevance hydraulique adaptée à notre époque:
1. Il faut une flexibilisation de la redevance hydraulique, avec une part fixe et une part variable, dépendante du marché. Ce principe de flexibilisation doit être ancré dans la loi au 1er janvier 2020.
2. Une solution durable à la question de la redevance hydraulique doit aller de pair avec la révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et la future conception du marché.
3. À titre de solution transitoire à partir de 2020, il faut soulager sensiblement la production hydraulique. Les 80 CHF/kWth prévus à l'origine par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation représentent le plafond.
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