31.01.2005 – 17:30

economiesuisse Genève

Collectivisation accrue du droit d’auteur : un pas dans la mauvaise direction

Genève (ots)

economiesuisse rejette l’avant-projet du Conseil
fédéral relatif à la révision de la loi sur le droit d’auteur. 
L’avant-projet présente des défauts tels qu'il poursuit des 
objectifs contraires à ceux de la révision.

L’objectif d’une adaptation de la loi sur le droit d’auteur à la 
société de l’information, au progrès technique et aux évolutions 
internationales mériterait en principe notre appui. Cependant, 
nombre des prescriptions proposées sont totalement contraires à cet 
objectif. A l’ère du numérique, la gestion individuelle des droits 
d’auteur est de plus en plus répandue. Une nouvelle extension du 
système de l’exploitation collective forcée des droits d’auteur 
irait donc dans la mauvaise direction. L’introduction de nouveaux 
tarifs obligatoires collectifs, tels que la redevance sur les 
appareils, entraînerait une multiplication des charges injustifiée. 
Cela reviendrait à introduire un nouvel impôt nuisible à l’économie, 
qui coûterait cher aux entreprises suisses.

Il importe de placer au centre du nouveau projet de loi 
l’aménagement d’une protection juridique pour les mesures de 
protection techniques. De plus, il faut élaborer des règles visant 
d’une part à prévenir la multiplication des charges et d’autre part 
à élaborer des conditions-cadre pour créer la concurrence entre les 
systèmes de gestion collectifs et individuels. Le recours 
obligatoire à des systèmes de gestion collectifs devrait être tout 
au plus subsidiaire.

Il convient également d’intégrer dans la révision l’article sur les 
producteurs que les milieux économiques réclament depuis longtemps. 
Un tel article, axé sur des considérations pratiques, contribuerait 
de manière substantielle à accroître l’attrait de la place 
économique suisse.

Zurich, le 31 janvier 2005

Pour toute question : Urs Furrer, economiesuisse, 01 421 35 35