27.08.2008 – 08:00

Verband Schweizerischer Privatschulen (VSP/FSEP/FSSP)

Fédération Suisse des Ecoles Privées: Formation et TVA - le cas particulier de la Suisse

Berne (ots)

Tous les pays d'Europe ont exclu la formation du
champ de la TVA - et voilà que nous, Suisses, devrions, payer ces
impôts sur les prestations de formation.

L'Interessengemeinschaft Bildung ohne Mehrwertsteuer IGBM(1) - en
accord avec l'Union Suisse des arts et métiers - s'oppose résolument
au projet de nouvelle LTVA du Conseil fédéral. L'instruction est la
principale matière première de notre pays. L'assujettir à la TVA
n'est absolument pas dans l'intérêt de la Suisse, ni du point de vue
économique ni au niveau de la politique de formation. Il ne faut pas
que la Suisse devienne un cas particulier dans ce domaine en Europe.
Mentionnons encore les arguments suivants contre l'assujettissement
de la formation à la TVA :

- Le renchérissement des prestations de formation va faire perdre 
     à la place de formation Suisse son pouvoir d'attraction au plan 
     international. Il s'agit là d'une conséquence absolument 
     indésirable en termes de politique de concurrence et 
     démographique, qui va à l'encontre des intérêts publics de notre

pays. Au plan de la politique de concurrence, cela se traduira 
     par une détérioration de la compétitivité des écoles privées 
     suisses aux niveaux national et européen. Et au plan 
     démographique, la cherté de nos écoles dissuadera des jeunes 
     gens motivés de venir étudier en Suisse, alors que l'économie de
     notre pays est tributaire d'une relève scientifique et 
     professionnelle de qualité.

- La liberté en matière de formation ne doit pas être restreinte. 
     Chaque personne désireuse de se former doit pouvoir accéder à la

formation qui correspond à sa vision du monde, à ses convictions

religieuses ou éducatives. Un renchérissement de la formation du

fait de la TVA limite encore plus fortement le droit au libre 
     choix de l'école.

• L'impôt renforce la concurrence existant aujourd'hui déjà entre écoles publiques et écoles privées. Eu égard à la liberté économique retenue à l'art. 27 Cst. et aux droits des parents, cela est problématique.
• Selon l'art. 61a, al. 3 de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons doivent s'employer, dans les limites de leurs compétences, à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente. Étendre le champ d'application de la LTVA au domaine de l'instruction prétériterait avant tout la formation professionnelle, ainsi que

la formation continue et le perfectionnement professionnels. En 
     effet, aujourd'hui déjà, la majeure partie des coûts de 
     formation continue professionnelle doit être portée par les 
     apprenants eux-mêmes, contrairement aux nombreuses formations 
     continues académiques financées par les  deniers publics.

• La compatibilité avec le système TVA de la CE n'est plus garantie avec l'imposition des prestations de formation. L'art. 13, Partie A, al. 1, let. i et j. de la 6e Directive de la CE exonère la formation. Le but avoué de la compatibilité du système suisse avec celui de la CE n'est pas réalisé et la formation en Suisse se trouve défavorisée par rapport aux pays européens en un point central (celui des coûts de la formation).
• L'investissement administratif augmente avec l'accroissement du nombre des assujettis.
• Le rapport négatif entre revenu et perspectives de formation en Suisse, critiqué depuis des années, notamment par l'OCDE, serait

encore péjoré avec l'assujettissement de la formation à la TVA. 
     Dans une étude de l'OCDE, les données de plus de 180'000 élèves 
     de 27 pays ont été analyses sur la base des résultats Pisa de 
     2003 et synthétisés fin 2007 (" Regards sur l'éducation ", 
     rapport 2007).

L'IGBM a envoyé un argumentaire détaillé aux membres de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 
(CER-N) avec la demande d'exclure la formation du champ de la TVA et
de compléter en conséquence l'art. 21 du projet de loi Partie B (taux
unique).

(1)L'Interessengemeinschaft Bildung ohne Mehrwertsteuer (IGBM) se
constitue de la Fédération Suisse des Ecoles Privées (FSEP), des
Ecoles Catholiques de Suisse (ECS) et de la Communauté de Travail des
Ecoles Rudolf Steiner en Suisse.

Contact:

CN Dr. Gerhard Pfister, PDC ZG, président IGBM
Gulmstrasse 55
6315 Oberägeri
Tél.: +41/41/750'12'47
Fax: +41/41/750'37'00
E-Mail: gpfister@gmx.net

Markus Fischer, avocat, secrétaire IGBM
Hotelgasse 1
Postfach 316
3000 Bern 7
Tél.: +41/31/328'40'60
Fax: +41/31/328'40'55
E-Mail: fischer-sievi-law@bluewin.ch