Schweiz. Markenartikelverband Promarca
L'actuelle révision de la loi sur les cartels envoie le faux signal aux places de travail
Berne (ots)
La loi sur les cartels ne peut pas être modifiée arbitrairement pour protéger des intérêts isolés et ne saurait être manipulée pour répondre à des objectifs politiques. Par conséquent, Promarca salue la décision de la Commission de l'économie du Conseil national de reporter cette initiative et d'auditionner les milieux concernés.
Dans la perspective d'une place économique libérale fructueuse, la discussion autour de l'actuelle révision de la loi sur les cartels a atteint, sur certains points, un niveau critique et porte clairement atteinte au droit d'entreprendre et aux droits de propriété, que garantit la Constitution. L'article 7a, qui entend introduire une obligation de livraison aux prix pratiqués à l'étranger, constitue un parfait exemple de ce phénomène. Anastasia Li-Treyer, directrice de Promarca, émet de sérieuses réserves: «De nombreux groupes opérant à l'échelle mondiale se demanderont s'ils souhaitent continuer à courir le risque de devoir livrer à des prix qui ne couvrent pas les charges de marketing et de distribution en Suisse. Aujourd'hui, leurs filiales implantées en Suisse sont déjà soumises à une très forte pression des coûts en raison des salaires élevés et de la force du franc suisse. Si l'obligation de livraison est effectivement introduite, de nombreuses entreprises hésiteront à continuer d'investir en Suisse».
L'article prévu est unique au monde: il est contraire à l'ensemble des principes du libéralisme et porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée, garanties par la Constitution. Par ailleurs, son application à l'étranger pourrait poser des problèmes de droit international. Cet article compromet la survie à long terme des entreprises qui opèrent en Suisse, sont actives sur le marché et commercialisent en outre de nombreux produits spécialement conçus pour répondre aux goûts locaux (Nescafé, Ovomaltine, Thomy, Knorr, etc.).
Chaque année, la direction de ces entreprises et celle de leurs filiales suisses se battent pour que leurs établissements implantés dans notre pays ne ferment pas et que la production ne soit pas combinée à celle d'autres pays européens et, partant, délocalisée. Mettre en place une disposition retirant aux entreprises, quel que soit leur poids sur le marché, la liberté de décider elles-mêmes de leurs prix et de leur distribution aurait des conséquences désastreuses et risquerait fort de les inciter à quitter la Suisse, car leur présence dans notre pays ne serait plus rentable. Plusieurs milliers d'emplois et des centaines de milliers de francs d'investissements dans des mesures de marketing et de distribution sont en jeu. En effet, même des entreprises ne produisant pas en Suisse injectent 75% de leurs investissements dans le marketing et les ventes (la publicité et les mesures de promotion des ventes comme salons / foires, échantillons, sponsoring, suppléments pour charges de publicité, etc. sans les salaires ni les rabais) sur le marché suisse.
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