Accords de libre-échange avec les Etats d'Amérique centrale au Conseil des Etats : implémenter de façon contraignante la dimension du travail et environnementale
Bern (ots)
Bien que le Conseil national se soit déjà prononcé en faveur de la ratification de l'Accord de libre-échange (ALE) avec le Costa-Rica et le Panama, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats de proposer la ratification à condition que le Conseil fédéral s'engage à l'avenir à implémenter de façon plus contraignante le chapitre sur le commerce et le développement durable de l'accord.
Depuis 2010, la Suisse propose aux pays partenaires de libre-échange un chapitre consacré au développement durable, incluant les normes du travail et environnementales. Il reprend les dispositions modèles de l'AELE. Or, si l'ALE avec le Costa-Rica et le Panama inclut bien un chapitre sur le commerce et le développement durable, Il est aussi bien spécifié qu'aucune Partie ne peut recourir au règlement des différends prévu dans un autre chapitre de l'accord.
Soumettre aussi les questions du travail et de l'environnement au règlement des différends
Pour implémenter la dimension sociale et environnementale des ALE, il faut aussi soumettre le chapitre sur le commerce et le développement durable au règlement des différends. « L'échange d'informations et la coopération ne suffisent pas et il n'est pas logique que soient soumis au règlement des différends les aspects commerciaux mais pas le travail, ni l'environnement » explique Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure. Le règlement des différends permet de recourir à l'arbitrage et prévoit aussi, en dernier recours, des contreparties financières.
L'accord étant déjà signé, Travail.Suisse ne demande pas sa renégociation immédiate mais un engagement à ce que la Suisse utilise l'article sur le réexamen périodique du chapitre sur le commerce et le développement durable pour proposer à son partenaire, le moment venu, aussi le recours au règlement des différends. A titre de comparaison, l'accord de libre-échange des Etats-Unis avec le Panama (2012) prévoit un tel mécanisme et les Etats-Unis ont même pu obtenir du Panama toute une série d'améliorations du droit du travail déjà au moment de la négociation de l'accord.
Il faut aussi que les acteurs de la société civile soient consultés par le comité mixte qui gère l'accord, comme cela est le cas dans les ALE les plus récents de l'Union européenne. L'expertise des partenaires sociaux, en raison de leur connaissance des questions du travail, sera précieuse lors du réexamen périodique du contenu du chapitre sur le développement durable.
Document de position de Travail.Suisse sur les accords de libre-échange (ALE)
En raison de l'importance croissante des ALE pour l'économie suisse mais aussi de leur impact sur le travail et l'environnement, le Comité de Travail.Suisse vient d'adopter un document de position avec des propositions concrètes pour renforcer et implémenter la dimension sociale et environnementale des accords de libre-échange.
Ce document peut être consulté via le lien suivant : http://www.travailsuisse.ch/actuel/positions
Contact:
Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure, Tél. 031
370 21 11 ou 079 846 35 19