Schweizerischer Gemeindeverband
L'Association des Communes Suisses dit Oui à la loi sur l'e-ID
Berne (ots)
Le 7 mars 2021, le peuple suisse votera sur la loi fédérale sur les services d'identification électronique (loi sur l'e-ID). Le Comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) a recommandé de voter oui à cette loi. Avec des moyens d'identification électronique, ou "e-ID", reconnus par l'Etat, de nombreuses offres numériques proposées par les autorités et applications de cyberadministration seront rendues possibles ou simplifiées - les communes tout comme les citoyennes et citoyens pourront en profiter.
La numérisation progresse. Toujours plus de prestations de service et de marchandises sont achetés en ligne. Beaucoup de communes suisses sont en train de développer leur offre de cyberadministration et leurs prestations de service numériques. Pour pratiquement tout ce qui est exécuté en ligne, les utilisatrices et utilisateurs doivent pouvoir se faire identifier. Pour cela il existe aujourd'hui différentes procédures, le plus souvent avec nom d'utilisateur et mot de passe. Cela dit, aucun de ces systèmes n'est réglementé de manière uniforme dans toute la Suisse. Pour que l'identification dans l'Internet puisse être rendue plus simple et sûre, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré une loi sur l'e-ID qui sera soumise à votation au début du mois de mars. Alors que jusqu'à maintenant, il était nécessaire de se présenter personnellement sur place pour obtenir certaines prestations, grâce à l'e-ID reconnue et contrôlée par l'Etat, il sera désormais possible de se les procurer en ligne.
La clé vers une cyberadministration sûre et efficace
La loi sur l'e-ID prévoit un partage clair des rôles: la Confédération contrôle et confirme l'identité des différentes personnes sur la base de son registre. En revanche, la mise en oeuvre technique et l'exploitation de l'e-ID sont confiées à des prestataires e-ID privés; ceux-ci doivent se faire contrôler et reconnaître par l'Etat. Des entreprises, cantons et communes peuvent se charger de ce rôle de prestataire. La nouvelle base légale renforce la position de l'Etat en tant que fournisseur de prestations de service numériques. "Les communes profitent surtout d'un contact sûr avec la population. Par ailleurs l'e-ID est la clé pour une cyberadministration sûre et efficace" a déclaré aujourd'hui Hannes Germann, conseiller aux Etats et président de l'ACS lors d'une conférence de presse autour de Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale, cheffe du département fédéral de justice et police et Christian Rathgeb, conseiller d'Etat, président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).
L'Etat assume son obligation de surveillance
Les questions importantes relatives à la sécurité des données et aux prescriptions légales pour les prestataires privés mais aussi publiques sont réglementées de manière contraignante. La mise en oeuvre a lieu dans le cadre des obligations de surveillance prescrites par l'administration fédérale. Le Parlement va également accompagner le processus de manière critique dans le cadre de sa haute surveillance fondée sur l'Etat de droit. Et Hannes Germann d'ajouter: "Il s'agit là de bonnes conditions pour une e-ID sûre et efficace. C'est la raison pour laquelle l'ACS approuve la loi sur l'e-ID." Le Conseil fédéral, le Parlement et la CdC soutiennent également cette loi.
Contact:
Hannes Germann, président Association des Communes Suisses, conseiller aux Etats, tél. 079 401 00 01
Christoph Niederberger, directeur Association des Communes Suisses, tél. 078 654 64 06