La SSPA recherche le dialogue avec la CIP du Conseil des Etats : pour des règles claires de transparence et d'accès - le modèle de la SSPA
Berne (ots)
La SSPA est la seule association du métier qui oblige ses membres à se plier à des règles de transparence claires. Avec un règlement officiel basé sur ces règles, il serait montré au grand jour, lesquels parmi les représentants d'intérêts accèdent au Parlement. La SSPA invite la Commission des institutions politiques à se familiariser avec son modèle lors d'une audition. Celle-ci doit avoir lieu avant le lancement de la consultation du texte de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 15.438.
Les lobbyistes et les parties intéressées ont leur place au Palais fédéral et au Parlement. Ce sont eux qui s'occupent de l'échange d'information entre politique, économie et société et de la défense des intérêts démocratiques. Ainsi, à l'intention du Parlement et aux noms des sociétés, associations et autres groupes d'intérêt, ils répondent à l'une des conditions essentielles de la démocratie : par leurs travaux, ils veillent à ce que les représentants du peuple soient investis de tous les faits et arguments dont ils ont besoin pour prendre des décisions parlementaires équitables et correctes.
La SSPA s'assure également que le lobbying soit accompli en toute transparence et avec professionnalisme : en tant qu'association réunissant les spécialistes en affaires publiques, et seule représentante de l'ensemble des branches au niveau national, la SSPA réunit des représentants de l'économie, d'associations professionnelles et d'organisations non gouvernementales. La SSPA oblige ses membres à se plier à des règles de transparence claires.
La SSPA doit être entendue avant la phase de consultation
La SSPA a édicté des règles en 2016 et a introduit une mise en oeuvre contraignante. Elle a ainsi créé un modèle qui a fait ses preuves. Le code de déontologie disponible peut servir de référence et de base à une règlementation officielle, laquelle est en cours d'élaboration par le Parlement en réponse à l'initiative Berberat (initiative parlementaire 15.438). http://www.public-affairs.ch/fr/commission-de-deontologie/code-de-deontologie
La SSPA invite aujourd'hui au dialogue la Commission politique du Conseil des États (SPK-S). Par la tâche qui lui a été confiée, la CIP-E est dans l'obligation de proposer à consultation une réglementation sur la transparence des lobbyistes au Palais fédéral. La SSPA est unanime. Il est utile et pertinent de l'entendre lors d'une audition sur des règles de transparence, un registre professionnel et une réglementation pragmatique de l'accès au Parlement. Ces auditions doivent se tenir avant que la CIP-E n'adopte le projet de consultation. La SSPA part du principe que la CIP-E prendra des décisions préliminaires lors de sa réunion du 12 et 13 octobre.
Le modèle de la SSPA est exemplaire
Une règlementation est pertinente, lorsque les parties intéressées s'engagent à inscrire leurs mandats dans un registre public afin de pouvoir bénéficier d'une accréditation. Les membres de la SSPA qui sont actifs au Parlement fédéral et dans d'autres législatifs oeuvrent pour un lobbying transparent et crédible. Les membres de la SSPA aident à établir un équilibre des intérêts dans un processus démocratique transparent, fiable et accessible à tous.
Le comité de la SSPA exige : «Les experts réunis au sein de la SSPA s'engagent en faveur de la transparence, avec des normes d'autoréglementation tout à fait réalistes et pragmatiques. Nous demandons une réglementation officielle. C'est pourquoi nous invitons la CIP-E à organiser des auditions sur toutes les questions connexes avant le lancement de la consultation. Les résultats obtenus devront être intégrés dans un projet de procédure de consultation».
Informations
Reto Wiesli, vice-président SSPA, + 41 31 508 36 08
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