Storys zum Thema Politique

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le régime du délai entrera en vigueur le 1er octobre 2002

Berne (ots) - 12.09.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les nouvelles dispositions du Code pénal concernant l'interruption de grossesse s'appliqueront à partir de cette date. L'interruption de grossesse ne sera désormais plus punissable si elle est pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les douze semaines qui ...

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Nouvelle réglementation concernant la prescription de l'action pénale en général Adoption d'un régime spécial pour les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants

Berne (ots) - 12.09.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er octobre 2002 une nouvelle réglementation, simplifiée, concernant la prescription de l'action pénale en général. La nouvelle réglementation prévoit un régime spécial de la prescription en cas ...

ATCE Agence tunisienne de communication

TUNISIE - 1er anniversaire des attentats du 11 septembre 2001

Message spécial du Président tunisien Ben Ali à la communauté internationale Tunis, 11 septembre 2002 (ots) - Dans un message spécial adressé à la communauté internationale à l'occasion de la commémoration du 1er anniversaire des événements tragiques du 11 septembre, et qu'a publié le le quotidien italien "La Repubblica", le Président Zine El Abbidine Ben Ali déclare : "En ce jour où le monde ...

Bundesamt für Migration

BFF: Stephan Arnold nommé Sous-directeur de l’Office fédéral des réfugiés (ODR)

(ots) - le 11.09.02 - Stephan Arnold, Chef de la Section Législation, est nommé, au 1er octobre 2002, Sous-directeur et Chef de la Division Droit et affaires internationales de l’ODR. Il succède ainsi à Gottfried Zürcher. Titulaire d’une licence en droit obtenue à l’Université de Berne et ayant étudié le droit international à l’Université de ...

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Une réglementation complète de l'analyse génétique humaine Le Conseil fédéral place de solides garde-fous

Berne (ots) - 11.09.2002. Les conditions auxquelles peuvent être effectuées des analyses du patrimoine génétique humain doivent être réglées de manière claire et exhaustive. Une telle réglementation vise à protéger la dignité de l'être humain, à prévenir les abus et à garantir la qualité des ...

Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS

Prise de position commune concernant le séminaire "Trafic d'agglomération - quel avenir?" / Union des villes suisses - Touring Club Suisse - Litra

Berne (ots) - Le groupe de travail Bieri a publié son rapport sur le trafic d'agglomération le 29 mai 2001. Les propositions de ces experts ont suscité un important écho. Elles sont d'ores et déjà entrées dans le processus politique de préparation et de décision. Lors d'une journée d'étude organisée ...

Secrétariat d'Etat à l'économie

Ordonnance sur les mesures de surveillance à l'importation de certains biens industriels

Le Conseil fédéral a adopté le 11 septembre 2002 l'ordonnance sur les mesures de surveillance à l'importation de certains biens industriels. Berne (ots) - Pendant les derniers mois, les exportations suisses d'acier ont été frappées par des mesures restrictives prises surtout par les Etats Unis et l'UE. Par le biais de contacts bilatéraux et par une ...

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile

Berne (ots) - 04.09.2002. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les principaux enjeux du projet sont la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, l'introduction d'un nouveau modèle de financement, le statut des personnes actuellement admises à titre provisoire, la procédure ...

CdT-Swisscoalition

Les oeuvres d'entraide font bloc pour la Fondation Suisse solidaire

Berne (ots) - Les oeuvres suisses d'entraide font bloc pour la Fondation Suisse solidaire. Elles appellent les citoyens à dire oui au contre-projet "L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation" lors du scrutin du 22 septembre. Selon elles, les citoyens en âge de vote ont la chance unique de jeter les fondements d'une oeuvre porteuse d'avenir, et ce sans avoir à verser un seul centime d'impôt et sans toucher au ...

Secrétariat d'Etat à l'économie

Ordonnance 5 à la loi sur le travail: Protection des jeunes travailleurs

Berne (ots) - Le chef du Département fédéral de l'économie a approuvé le 19 août 2002 l'ouverture de la procédure de consultation portant sur l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la protection des jeunes travailleurs. Le seco a été chargé de distribuer le projet d'ordonnance aux cantons, aux partis politiques et aux milieux intéressés ...

Ligue suisse contre le cancer

Conférence de presse: Politique nationale contre le cancer - deux initiatives au-delà des clivages partisans

Mardi 6 août 2002, 09h30 - 10h30, Palais Fédéral, chambre 86 Berne (ots) - En Suisse, un décès sur quatre est imputable au cancer. L'impact de la maladie, tant physique que psychique, sur la personne atteinte et sur ses proches, reste très lourd. Les deux Conseillers nationaux Remo Gysin, PS-BS, et ...

Société Suisse de Chirurgie SSC

Prise de position de la Société Suisse de Chirurgie au sujet de la transplantation du foie à partir de donneurs vivants

Bienne (ots) - La transplantation du foie de donneurs vivants est devenu un sujet d'actualité important, notamment dans le canton de Zurich: la garantie de paiement pour cette opération qui sauve une vie, est arrivée trop tard pour un couple donneur/receveur. Cela a entraîné de vives discussions entre les ...

Office féd. de la statistique

Résultats du Recensement de la population 2000: nouvelle répartition des sièges au Conseil national

Plus de représentants romands, trois sièges de moins pour les cantons alémaniques Neuchâtel (ots) - Aux prochaines élections fédérales, qui auront lieu le 19 octobre 2003, trois cantons gagneront chacun un siège au Conseil national. Il s'agit de Schwytz, de Fribourg et de Vaud. A l'inverse, les cantons ...

Caritas Schweiz / Caritas Suisse

Caritas Suisse à propos des working poor en Suisse

Les rabais fiscaux, une solution à étudier! Lucerne (ots) - Caritas Suisse, qui a présenté en 1998 la première étude en Suisse sur le phénomène des working poor, estime qu'il faut étudier de près la solution des rabais fiscaux pour les working poor que propose une étude effectuée sur mandat du Département fédéral de l'économie. Cette solution améliore indiscutablement la situation de tous les ménages ...

Cosama

Nouveaux cabinets médicaux: Cosama s'oppose à la clause du besoin

Martigny (ots) - La Conférence d'assureurs suisses maladie et accident (Cosama) s'oppose à l'introduction d'une clause du besoin pour l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Cette mesure envisagée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est injuste, inappropriée et inefficace. La régulation de l'offre médicale ne doit pas être dictée par ...

Office fédéral de la justice

Nouveau président de l'Assemblée interjurassienne

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé à la présidence de l'Assemblée interjurassienne (AIJ) Serge Sierro, ancien conseiller d'Etat radical valaisan. Il succédera début juillet à Jean-François Leuba, qui a souhaité mettre un terme à son mandat après cinq ans et demi à la tête de l'AIJ. De 1992 à 2001, Serge Sierro fut membre du Conseil d'Etat du canton du Valais. Il bénéficie d'une expérience ...

Chancellerie fédérale ChF

Procédures de consultation prévues jusqu'à la fin de 2002

Berne (ots) - Le Conseil fédéral et les départements fédéraux mettront vraisemblablement en consultation 45 projets au cours du deuxième semestre de 2002. La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques, aux bureaux du Conseil National et du Conseil des Etats et aux organisations concernées d'importance nationale de donner leur avis sur des actes normatifs importants ainsi que sur ...

Chancellerie fédérale ChF

Les votations fédérales auront dorénavant lieu à dates fixes

Le Conseil fédéral révise 2 ordonnances sur les droits politiques Berne (ots) - Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de fixer chaque année les dates des votations fédérales, car elles auront lieu à dates fixes. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral, d'où la révision de l'ordonnance sur les droits politiques. En outre les Suisses de l'étranger bénéficieront de nouvelles facilités lors ...

Secrétariat d'Etat à l'économie

Le Conseil fédéral adopte les mandats de négociation pour la série de négociations de l'OMC à Doha

Bern (ots) - Lors de la séance du 14 juin, le Conseil fédéral a adopté les mandats de négociation de la délégation suisse pour la série de négociations de l'OMC qui s'est achevée le 14 novembre 2001 à Doha. Ces négociations visent à renforcer et à développer le système commercial ...

Office fédéral de l'agriculture

Action portant sur les ressources génétiques dans l'agriculture

Berne (ots) - L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a fixé les points forts pour la deuxième phase du Plan d'action national (PAN) pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l'alimentation et l'agriculture. La mise en œuvre des concepts visant à sauvegarder des cultures particulières ainsi que les relations publiques seront prioritaires les quatre prochaines années. ...

DDC

Coopération technique et financière - Signature de l'accord cadre entre la Suisse et le Vietnam

Berne (ots) - M. Tran Xuan Gia, ministre vietnamien du Plan et des investissements, et M. Walter Fust, directeur de la Direction du développement et de la coopération (DDC), signeront aujourd'hui à Berne l'accord cadre de coopération technique et financi're entre les gouvernements suisse et vietnamien. ...

Caritas Schweiz / Caritas Suisse

Communauté suisse de travail pour la politique sociale: Premier directeur nommé

Lucerne (ots) - L'économiste Matthias Wächter a été nommé à la tête de la Communauté suisse de travail pour la politique sociale. Cette communauté, fondée par cinq grandes œuvres d'entraide et organisations sociales suisses, se donne pour but de contribuer au développement de l'Etat social. Les cinq organisations Caritas Suisse, EPER ...

Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Sites contaminés: qui paie quoi? La législation doit être révisée

Berne (ots) - Il ressort de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne fait pratiquement aucun doute. Aucune suggestion de modification n'est rejetée à une large majorité. Les instances consultées approuvent presque unanimement la proposition d'élargir les dispositions qui régissent la répartition des coûts inhérents à l'assainissement des ...

Département fédéral des finances

Première visite d'un président de la Confédération en Norvège - L'UE et l'ONU au centre des discussions

Berne (ots) - Sur l'invitation du gouvernement norvégien, le président de la Confédération Kaspar Villiger se rendra à Oslo les 27 et 28 mai pour une visite officielle de deux jours. Outre une importante rencontre avec le premier ministre Kjell Magne Bondevik, le programme prévoit un entretien avec le ...

Département fédéral des finances

Implantation par la Confédération de centres de services régionaux - Conseil fédéral prêt à élaborer un rapport

(Titre original: Le Conseil fédéral prêt à élaborer un rapport sur l'implantation par la Confédération de centres de services régionaux) Berne (ots) - Un groupe de travail interdépartemental sera chargé d'élaborer un rapport sur la décentralisation afin d'examiner dans quelle mesure l'institution de ...

Forum Civique Européen

Invitation: Conférence: Fondation d'une "Fédération Européenne des Sans Papiers"

Lieu: Eglise Française, Predigergasse 3, Berne Madame, Monsieur, Aarau (ots) - Par la présente nous vous invitons cordialment à participer au week-end de rencontre européen entre mouvements de sans-papiers. Une quarantaine de représentant(e)s de mouvements de Sans-Papiers issus de 12 pays de l'Europe de l'Ouest et de l'Est vont présenter leurs ...

Comité des médecins opposés au régime du

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Plus de trois cents médecins suisses dénoncent les conséquences du régime du délai.

Comité des médecins opposés au régime du

Entretien avec Madame Dorothea Hefti, médecin: "Le régime du délai a de graves défauts."

Berne (ots) - Le docteur Dorothea Hefti, 38 ans, gynécologue, est l'un des 320 médecins suisses à mettre la population en garde contre le régime du délai. Selon elle, cette solution entraînera fatalement de graves cas de conscience pour le personnel médical et les parents ainsi qu'un flou juridique. Carlo Meier* s'est entretenu avec la gynécologue de ...

Chancellerie fédérale ChF

Entretiens de la Maison de Watteville du 17 mai 2002

Information orale du porte-parole du Conseil fédéral Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé la composition de sa délégation et les thèmes qui seront traités avec les présidents et les chefs de groupe des quatre partis gouvernementaux lors des entretiens de la maison de Watteville du 17 mai 2002: * trafic de transit: mesures à prendre jusqu'à la réalisation ...

AGILE Behinderten-Selbsthilfe

11e révision de l'AVS: la CSSS des Etats économise les centimes

Berne (ots) - La commission de la sécurité sociale et de la santé CSSS du Conseil des Etats a suivi le Conseil national et décidé, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, de n'adapter les rentes AVS - donc aussi les rentes AI - que tous les trois ans aux augmentations des salaires et à celles du coût de la vie au lieu de tous les deux ans comme c'est le cas jusqu'ici. Pour AGILE qui, en tant qu'association ...