Berne (ots) - le 10.06.2004. A lavenir, les valeurs patrimoniales confisquées seront partagées, selon des normes à la fois simples et claires, entre les collectivités qui auront participé à la procédure pénale. Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er août 2004 lentrée en vigueur de la ...
Berne (ots) - 07.06.2004. LOffice fédéral de limmigration, de lintégration et de lémigration (IMES) et lOffice fédéral des réfugiés (ODR) seront réunis pour former un Office fédéral des migrations. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui une proposition en ce sens du Département fédéral de justice et police (DFJP), quil a chargé de mettre cette mesure en uvre. Le nouvel office ...
Berne (ots) - 07.06.2004. Le Conseil fédéral a chargé aujourdhui le Département fédéral de justice et police douvrir une deuxième procédure de consultation relative à lavant-projet de modification de la loi sur les brevets. Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les ...
Berne (ots) - 07.06.2004. La Suisse sassocie aux efforts entrepris sur le plan international pour renforcer la lutte contre la torture. Ce lundi, le Conseil fédéral a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de lONU contre la torture. Le nouvel instrument vise à établir un ...
Berne (ots) - 26.05.2004 Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, a présidé mardi soir pour la première fois la Conférence tripartite qui réunit, outre le représentant du Conseil fédéral, les délégations aux affaires jurassiennes des ...
Berne (ots) - 19.05.2004. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries et les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, qui entend remédier elle-même aux carences actuelles du domaine des loteries et des paris. Les ...
Vienne/Berne (ots), 17.05.2004. Le chef du Département fédéral de justice et police, M. Christoph Blocher, a rencontré à Vienne ses homologues autrichiens MM. Ernst Strasser (Intérieur) et Dieter Böhmdorfer (Justice). La visite officielle sest déroulée dans une atmosphère ouverte et cordiale. Les ministres ont souligné limportance de létroite ...
Berne (ots) - 12.05.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher et son homologue brésilien, le ministre Márcio Thomas Bastos, ont signé ce mercredi un traité bilatéral dentraide judiciaire en matière pénale. La Suisse et le Brésil ont ainsi réaffirmé quils étaient résolus à renforcer ...
Berne (ots) - 12.05.2004. A partir du 1er juin prochain, les postes frontière pourront relever et enregistrer les empreintes digitales de toutes les personnes qui entrent illégalement en Suisse. Jusquici, seuls les étrangers ne possédant pas de document didentité valable devaient se soumettre à cette procédure. Le Conseil fédéral a adopté ...
Berne, ots 11.05.2004. Le chef du Département fédéral de justice et police, M. Christoph Blocher, conseiller fédéral, se rendra lundi 17 mai 2004 à Vienne. Il rencontrera ses deux homologues autrichiens, MM. Ernst Strasser (Intérieur) et Dieter Böhmdorfer (Justice). Lentretien avec le ministre autrichien de lIntérieur, M. Ernst Strasser, portera ...
Berne (ots) - 10.05.2004. Le chef du Département fédéral de justice et police, M. Blocher, recevra mercredi 12 mai à Berne le ministre brésilien de la justice, M. Thomas Bastos, en visite officielle dans notre pays. Les deux hommes discuteront principalement de questions dentraide judiciaire et ...
Berne (ots) - 03.05.2004. Le Conseil fédéral recommande de renoncer à interdire la rémunération de la collecte de signatures. Une telle réglementation équivaudrait à restreindre l'exercice des droits populaires, explique-t-il dans son rapport. Suite à un postulat de la Commission des institutions ...
30.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, a présenté, vendredi, dans la perspective de la session spéciale du Conseil national, son analyse des principaux problèmes dans le domaine de l'asile et des étrangers ainsi que des propositions de ...
Berne (ots) - M. Christoph Blocher, conseiller fédéral, chef du Département fédéral de justice et police, donnera une conférence de presse sur le thème Quel avenir pour la politique de lasile et des étrangers ? Nous vous invitons à y prendre part le vendredi 20 avril 2004 à 12 h à lOffice fédéral des réfugiés Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern Nous vous prions de vous munir de votre carte ...
Berne (ots) - 28.04.2004. Soumise à consultation, ladhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de lEurope sur la corruption ainsi quau protocole additionnel y relatif a recueilli une large approbation. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de cette consultation et ...
Berne (ots) - 28.04.2004. Avec le système « Infostar », les données relatives à létat civil ne seront désormais plus documentées que sous forme électronique. Les services de létat civil entrent ainsi dans une nouvelle ère de la saisie des données. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au ...
Berne (ots) - le 21.04.2004. Le Conseil fédéral estime que les limites dâge pour lappartenance à un organe législatif ou exécutif sont inappropriées et discutables dun point de vue constitutionnel. Telle est la constatation quil fait dans son rapport sur la discrimination des aînés adopté ...
Berne (ots) - le 21.04.2004. A lavenir, les entreprises pourront déterminer leur forme juridique de manière optimale et ladapter plus facilement à lévolution de leurs besoins. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2004 lentrée en vigueur de la loi sur la fusion et des ...
Berne (ots) - le 21.04.2004 La modification du code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) prévoit lintroduction de la cédule hypothécaire sans titre, ainsi que dautres innovations. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police ...
Berne (ots) - 07.04.2004. Au titre de la révision totale de lorganisation judiciaire, un groupe de travail présidé par le conseiller fédéral Christoph Blocher a proposé des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les modalités daccès au Tribunal fédéral. Ainsi, ...
Berne (ots) - 07.04.2004. Dans le cadre de la procédure d'enquête relative à l'avion Crossair qui s'est écrasé près de Bassersdorf, le Ministère public de la Confédération se voit reprocher une violation du secret de fonction. Afin d'éclaircir cette affaire, le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui un procureur fédéral extraordinaire en la ...
Berne (ots) - 06.04.2004. Dorénavant la poursuite par voie de faillite sera exclue pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire, celui-ci étant soumis à la poursuite par voie de saisie. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2004 la modification de la ...
Berne (ots) - 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé de préparer la mise en uvre de l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la ...
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre une délégation du canton de Vaud Une séance de travail a eu lieu ce jour à Berne afin de discuter de la problématique des requérants dasile déboutés attribués au canton de Vaud et dont ce canton na pas exécuté le renvoi malgré les décisions fédérales prises en la matière. ...
Berne (ots) - 31.03.2004. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), M. le conseiller fédéral Christophe Blocher, et le secrétaire général du DFJP, M. Andreas Huber-Schlatter, se sont mis daccord sur le départ de ce dernier. Après des études de sciences politiques à lUniversité de St-Gall, où il a obtenu le doctorat avec ...
Berne (ots) - 30.03.04. La nouvelle ordonnance sur les maisons de jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport aux "grands casinos" (concessions A) sont atténuées. Le DFJP envoi le projet en consultation. La législation applicable en matière de ...
Berne (ots) - 24.03.2004. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé les quatre propositions formulées dans le rapport final USIS IV (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) aux fins de clarifier les tâches de police de sécurité incombant à la Confédération. ...
Berne (ots) - 24.03.2004. Aujourdhui, le Conseil fédéral a approuvé les adaptations apportées à trois ordonnances dans le domaine du droit dasile et des étrangers. Ces adaptations se révèlent nécessaires en vue de lentrée en vigueur, au 1er avril 2004, des modifications du système de lasile, telles quelles sont prévues dans le programme ...
Berne (ots) - Au terme de ses Cent jours à la tête du Département fédéral de justice et police, Monsieur Christoph Blocher, conseiller fédéral, vous invite à une Journée des médias le vendredi 2 avril 2004 de 10 h 30 à 13 h 00 dans les locaux de la police des frontières du canton de Saint-Gall à Buchs, Ulmenstrasse Rassemblement à 10 h 15 ...
Berne (ots) - 12.03.2004. Les relations avec l'Union européenne et les questions financières ont été au centre des débats entre la Confédération et les cantons, qui ont eu lieu ce vendredi à Berne dans le cadre du Dialogue confédéral. La délégation du Conseil fédéral était conduite par le ...