Berne (ots) - 12.03.2004. Il consigliere federale Christoph Blocher ha affidato fino a nuovo avviso la conduzione dellUfficio federale dei rifugiati (UFR) a Urs Hadorn, attuale direttore supplente dellUFR. Egli assume le funzioni di Jean-Daniel Gerber che, dal 1° aprile 2004, sarà il nuovo direttore del Segretariato di Stato delleconomia (seco). ...
Berne (ots) - 12.03.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a confié, jusqu'à nouvel ordre, la conduite de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) à l'actuel directeur suppléant de cet office, Monsieur Urs Hadorn. Agé de 62 ans, Urs Hadorn reprend ainsi les fonctions de Jean-Daniel Gerber qui, le 1er avril 2004, entamera son activité de directeur du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). Par la ...
Berne (ots) - 11.03.2004. Dorénavant les actes de violence domestique seront poursuivis d'office et non plus sur plainte. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2004, les modifications du Code pénal exigées par cette réforme. Il n'est plus question de tolérer la violence ...
Berne (ots) - 05.03.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie à la Constitution du canton des Grisons. Lors de la votation populaire des 18 mai et 14 septembre 2003, le corps électoral de ce canton a adopté la Constitution totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les dispositions de ce texte sont conformes au droit ...
Berne (ots) - 01.03.2004. Lintervention des agents infiltrés sera réglée de manière claire et uniforme en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la loi fédérale sur linvestigation secrète au 1er janvier 2005. Cette loi sapplique aux procédures pénales de la ...
Berne (ots) - 19.02.2004. Ainsi qu'il le relève dans son avis relatif à un rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas d'objection à formuler contre la proposition de régler explicitement au niveau de la loi la question de l'application à titre ...
Berne (ots) - 18.02.2004. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la modification partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes. La première phase du régime transitoire concernant laccord sur la libre circulation des personnes avec les Etats de lUE et de ...
Berne (ots) - 11.02.2004. L'accord de réciprocité sur le transfèrement des personnes condamnées, approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral, est la base juridique permettant aux ressortissants suisses condamnés à la Barbade et aux ressortissants de la Barbade condamnés en Suisse de rentrer dans ...
Berne (ots) - le 6 février 2004. Les casinos suisses ont accru sensiblement leur produit brut des jeux en 2003. Les prévisions de la branche ont été dépassées. La Commission fédérale des maisons de jeu percevra sur cette base l'impôt sur les maisons de jeu. Ce sont vraisemblablement 260 millions de francs qui vont à l'AVS et aux cantons. Au ...
Berne (ots) - 28.01.2004. L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit ...
(ots) - Berne, le 21.01.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a reçu mercredi soir, à la résidence du Lohn, pour une visite de travail, le ministre américain de la justice John Ashcroft. Les entretiens ont essentiellement porté sur la collaboration en matière de lutte contre le terrorisme et ...
(ots) - 20.01.04. Le projet de réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS) a fait un nouveau pas en avant. MM. les conseillers fédéraux Christoph Blocher (DFJP), Samuel Schmid (DDPS) et Hans- Rudolf Merz (DFF) et le Comité de la Conférence des directrices et directeurs des ...
Berne (ots) - 19.01.2004. Tant l'initiative sur l'internement que la révision du code pénal visent à protéger la société contre les délinquants dangereux. Tel est en substance ce qu'a affirmé, lundi, le conseiller fédéral Christoph Blocher devant les médias. Il a également souligné la ...
Berne (ots) - 07.01.2004. A compter du 1er juin 2004, le conjoint désireux de divorcer pourra demander le divorce au bout de deux ans de séparation. Le nouveau régime s'applique également aux époux qui vivaient séparés antérieurement à son entrée en vigueur: la demande de divorce de ces époux est ...
Berne (ots) - 05.01.2004. Le nouveau chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), M. Christophe Blocher, a salué ce matin ses subordonnés directs lors dune première réunion de travail. M. Christophe Blocher a présenté sa conception de la direction et ses attentes. Il a souligné ...
Berne (ots) - 15.12.2003. Le Conseil fédéral entend garantir un contrôle des comptes de qualité et restaurer la confiance dans linstitution de lorgane de révision. A cet effet, le DFJP a élaboré un message, qui avait été annoncé pour la fin de lannée, à lappui dun projet de loi sur ...
Berne (ots) - 15.12.2003. Le Conseil fédéral entend que la Suisse adhère à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu'aux protocoles additionnels visant, l'un, à réprimer la traite des personnes et, l'autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants. Il en ...
Berne (ots) - 15.12.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui lAccord entre la Suisse et la Roumanie sur la suppression réciproque de lobligation du visa. Les ressortissants roumains et suisses nauront désormais plus besoin de visa pour entrer dans lautre pays. Cet accord sera signé cet ...
Berne (ots) - 12.12.2003 En date daujourdhui, la Suisse a conclu un accord de réadmission avec les Etats du Bénélux. Cet accord réglemente également le transit dans les parties contractantes lors du rapatriement de ressortissants dEtats tiers sans autorisation de séjour. Jean-Daniel Gerber, Directeur de lOffice fédéral des réfugiés ...
Berne (ots) - 12.12.2003. A partir du 1er janvier 2004, le particulier déboursera, non plus 15 francs, mais 20 francs pour se faire établir un extrait du casier judiciaire. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé le nouvel émolument dans une ordonnance départementale. La hausse ...
Berne (ots) - 09.12.2003. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative aux trois ordonnances qui doivent être adaptées en vue de lapplication du programme dallégement budgétaire 2003 dans le domaine de lasile. Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer daide sociale aux personnes frappées dune ...
Berne (ots) - 05.12.03. Le Conseil fédéral veut davantage renforcer la coopération policière avec la France pour mieux combattre la criminalité transfrontalière. À l'avenir, des patrouilles binationales seront engagées dans la zone frontière franco-suisse. Le Conseil fédéral a donné son aval à ...
Berne (ots) - 05.12.03. La menace de terrorisme à l'échelle planétaire demeure. Consécutivement, le Conseil fédéral a, à la demande du Département fédéral de justice et police, prolongé au 31 décembre 2005 l'application de deux mesures temporaires de lutte contre le terrorisme. Il s'agit de l'ordonnance interdisant «Al-Qaïda» et de celle sur le ...
Berne (ots) - 05.12.2003. Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations. C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un rapport et un projet législatif émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats La révision du droit des fondations crée un ...
Berne (ots) - 05.12.2003. La publication des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil dadministration ou de la direction dune société doit permettre de renforcer la transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de justice et ...
Berne (ots) - Rome, 28.11.2003. Lors de la 57e assemblée générale de lInstitut international pour lunification du droit privé, le professeur Pierre Widmer, ancien directeur de lInstitut suisse de droit comparé à Lausanne, a été réélu au conseil de direction pour la période 2004 2008. ...
Berne (ots) - 28.11.2003. Les jugements pénaux condamnant des personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à fuir vont être annulés. De plus, les personnes concernées seront réhabilitées. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 lentrée en vigueur de la loi fédérale ...
Berne (ots) - 27.11.2003. La CFMJ a nommé Jean-Marie Jordan nouveau directeur. Il remplace Yves Rossier, appelé à d'autres fonctions au sein de l'administration fédérale. Originaire de Dorénaz (VS), Jean-Marie Jordan est titulaire d'une licence en hautes études commerciales de l'Université de ...
Berne (ots) - 26.11.2003. La Confédération entend s'engager de manière accrue dans la lutte contre la cybercriminalité. Ce mercredi, au cours d'un échange de vues, le Conseil fédéral a décidé de réglementer spécifiquement la responsabilité pénale de ceux qui propagent des contenus répréhensibles sur l'Internet et de doter les services fédéraux ...
Berne (ots) - 26.11.03. Le Conseil fédéral a nommé de nouveaux vice-présidents de chambres ainsi que des juges supplémentaires à la Commission suisse de recours en matière dasile (CRA). Ces nominations étaient devenues nécessaires en raison de postes vacants et de la forte charge de travail. Le poste de vice-président de la 1ère chambre (francophone) était à repourvoir étant donné que son ...