Berne (ots) - 26.11.2003. La Confédération et les cantons appliqueront désormais des modalités d'indemnisation identiques pour les engagements de police intercantonaux. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a en effet décidé d'adopter le modèle d'indemnisation appliqué par les cantons. La ...
Berne (ots) - 26.11.2003. La Suisse entend sengager pour renforcer la lutte contre la corruption au niveau mondial. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, la convention de lONU contre la corruption. La Suisse signera cette convention en décembre, à loccasion dune conférence internationale. ...
Berne (ots) - 19.11.2003. Dans le cas Abacha, la Suisse a déjà transmis de nombreux documents dentraide judiciaire et est prête à collaborer avec le Nigeria en vue de la restitution des avoirs bloqués. Cest ce qua souligné la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département ...
Berne (ots) - 19.11.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui ladaptation de deux ordonnances régissant les taxes et émoluments perçus dans les domaines du droit des étrangers et de la naturalisation facilitée. Ces modifications sont conformes au principe du prélèvement de taxes et ...
Berne (ots) - 19.11.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté lordonnance sur légalité pour les personnes handicapées (OHand) ainsi que lordonnance sur les aménagements visant à assurer laccès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Ces deux ordonnances entreront en ...
Berne (ots) - le 19.11.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral. Ces modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le ...
Berne (ots) - 18.11.2003. Le code pénal et l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" poursuivent le même objectif. Mais, en fin de compte, la conception globale de la sécurité, que propose la révision de la Partie ...
Berne (ots) - Madrid / Berne, 17.11.2003. Désormais, lEspagne aussi coopérera plus étroitement avec la Suisse dans le domaine du contrôle de limmigration. Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, et M. Angel Acebes, ministre espagnol de lIntérieur, ont signé ce jour à Madrid un accord ...
Berne (ots) - 13.11.2003. La Suisse renforce sa coopération avec lEspagne. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold rencontrera, lundi 17 novembre 2003, le ministre espagnol de lIntérieur Angel Acebes à Madrid. La signature dun accord de réadmission entre les deux Etats est le principal objet ...
Berne (ots) - 12.11.2003. Afin d'assurer la protection des victimes de violences domestiques, il importe que le juge puisse dorénavant ordonner aux auteurs de tels actes de quitter le domicile commun. C'est ce que prévoit l'avant-projet de nouvel article du Code civil, élaboré par la Commission des ...
Zurich / Berne (ots) - le 11.11.2003. Lutter contre la corruption et combattre le terrorisme et ceux qui le financent en abusant de la place financière suisse sont pour la Suisse des priorités absolues. C'est ce qu'a souligné la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral ...
Berne (ots) - 10.11.2003. Demain, mardi, la Conseillère fédérale Ruth Metzler- Arnold rencontrera, à Zurich, le Ministre argentin de la justice, Gustavo Beliz. Cette réunion de travail sera principalement consacrée aux demandes d'entraide judiciaire adressées à la Suisse par l'Argentine en relation ...
Berne (ots) - 07.11.2003. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a nommé Bernardo Stadelmann sous-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et chef de la Division principale de droit pénal, près ledit office. Le nouveau sous-directeur succède à Peter Müller qui a pris ses fonctions de secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le 1er février ...
Berne (ots) - 30.10.2003 Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, rencontre aujourdhui à Berne le ministre arménien des affaires publiques, M. Hovik Abrahamian. Ils signeront un accord de réadmission et de transit adopté par le Conseil fédéral le 16 mai 2003. Il y a exactement trois ans, la Suisse et dautres Etats dEurope occidentale avaient conjointement entamé un dialogue migratoire ...
Berne (ots) - 24.10.2003. Vendredi, la délégation du "Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" a mis un terme à sa visite en Suisse. Ainsi que cela était prévisible, la délégation n'a pas fait d'observations permettant de conclure à ...
Berne (ots) - 22.10.2003. Le Conseil fédéral a fixé aujourdhui les nombres maximums concernant limmigration de la main-duvre en provenance des Etats non-membres de lUE/AELE. Ils sont identiques à ceux de lannée précédente et seront applicables durant la période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2004. ...
Berne (ots) - 22.10.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui laccord entre la Suisse et la Bulgarie sur la suppression réciproque de lobligation du visa. Les ressortissants bulgares et suisses nauront plus besoin dun visa pour entrer dans lautre pays. Cet accord sera signé à la fin ...
Berne (ots) - le 16.10.2003. Une délégation de cinq membres du «Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants» arrivera en Suisse le 20 octobre. La visite durera cinq jours. Le Comité accompagné dexperts et dinterprètes visite des ...
Berne (ots) - 16.10.2003. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de demander au Parlement de renoncer à introduire de manière urgente les mesures dallégement budgétaire dans le domaine de lasile ; il propose de reporter leur entrée en vigueur au 1er avril 2004. En conséquence, louverture de la ...
Berne (ots) - 15.10.2003. Le Conseil fédéral a fixé le taux de base de l'impôt à 20% du produit brut des jeux pour les petits casinos touristiques de montagne et à 30% pour les autres casinos titulaires dune concession B. Ce taux s'applique aux périodes fiscales 2002 et 2003. L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) confère au ...
Berne (ots) - Allocution de Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, lors de la Conférence des Ministres de la justice, à Sofia. Sofia, le 9.10.2003. Dans son allocution prononcée, jeudi, à la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice, à Sofia, M. Heinrich Koller, directeur de lOffice fédéral de la justice et ...
Berne (ots) - le 26.09.2003. Les victimes dinfractions devraient continuer de recevoir une réparation morale. Au cours de la consultation relative à la révision totale de la loi sur laide aux victimes, une nette majorité sest prononcée en faveur du maintien de la réparation morale, qui devrait ...
Berne (ots) - le 26.09.2003. Vendredi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et a décidé de la mettre en vigueur dès le 1er novembre 2003. Ainsi, les juges membres de la nouvelle instance seront en mesure de prendre, immédiatement après leur élection, les décisions en ...
Berne (ots) - le 24 9 2003. Statistique des étrangers à fin août 2003: La proportion des étrangers a fin août 2003 sélève à 20%. La population résidante permanente étrangère en Suisse a augmenté de 25'832 par rapport à août 2002, pour atteindre 1'462'687 personnes. Le nombre des ressortissants de l'UE et de l'AELE résidant en Suisse a augmenté. Selon les chiffres fournis par le Registre ...
Berne (ots) - 22.09.2003. Le DFJP a ouvert, lundi, une consultation complémentaire concernant le recensement des armes à feu en Suisse. Cette procédure doit permettre de recueillir des indications plus précises sur la réalisation d'un enregistrement général des armes. Au cours de la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur ...
Berne (ots) - 19.09.2003. Le Conseil fédéral s'engage en faveur de la lutte à l'échelon international contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. Vendredi, il a approuvé le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité qui oblige ...
Berne (ots) - 19.09.2003. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLHeie) a généralement donné de bons résultats. Toutefois, comme le retour d'enfants enlevés peut parfois donner lieu à des cas de rigueur, certes isolés, le Conseil fédéral est ...
Berne (ots) - 19.09.2003. Le Conseil fédéral a adopté, ce jour, le message relatif à laccord bilatéral avec la France complétant la Convention européenne dextradition. Cet accord simplifiera, et donc accélérera, la procédure dextradition entre les deux pays. Laccord complétant la ...
Berne (ots) - 10.09.2003. Le Conseil fédéral a approuvé ce jour le message relatif à lAccord en matière d'immigration (accord de réadmission) entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Cet accord confère à la Suisse les bases indispensables à une meilleure coopération avec le Nigéria en matière de ...
Berne (ots) - 10.09.2003. Lors de la séance du Conseil fédéral de ce jour, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a évoqué les développements internationaux concernant l'intégration éventuelle de données biométriques dans les passeports. S'appuyant sur ces informations, le Conseil fédéral ...