Berne (ots) - 10.09.2003. Heinrich Koller, directeur de lOffice fédéral de la justice, dirigera la délégation suisse qui participera, les 9 et 10 octobre prochains, à la rencontre des ministres de la justice du Conseil de lEurope, à Sofia. Le Conseil fédéral lui a accordé, pour la durée de la conférence, le titre de secrétaire dEtat. « ...
Berne (ots) - le 5 septembre 2003. Le Conseil fédéral a prononcé l'expulsion du territoire suisse de Gafurr Adili, chef de l'Armée nationale albanaise, d'origine macédonienne. Cette mesure est motivée par la crainte que les activités d'Adili ne viennent à menacer les relations de la Suisse avec la Macédoine ou des Etats tiers qui s'engagent, comme ...
Berne (ots) - le 03.09.2003. Le Conseil fédéral salue la démarche tendant à régler le problème des stérilisations dans une loi. En revanche, il s'oppose à l'indemnisation par la Confédération des victimes de stérilisations forcées. Tel est, en substance, le point de vue que soutient l'Exécutif ...
Berne (ots) - 2 septembre 2003. Le programme dallégement budgétaire 2003 (PAB03) approuvé par le Conseil fédéral oblige le DFJP à modifier ses structures. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a fait connaître, aujourdhui, les dispositions quelle entendait prendre à léchelon ...
Berne (ots) - 29.08.2003. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a rencontré, vendredi, au Palais fédéral, des candidates PDC au Conseil national et au Conseil des Etats. A cette occasion, la conseillère fédérale a exprimé l'espoir que, lors de la prochaine législature déjà, les femmes ...
Berne (ots) - le 27.08.2003. Conseiller les personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les autorités fédérales et s'entremettre en cas de litiges : telles seront les missions du médiateur. Le DFJP a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation émanant de la Commission des institutions politiques ...
Berne (ots) - 27.08.2003. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) veut se rendre propriétaire dun immeuble dhabitation à Zurich sans devoir requérir lautorisation prévue par la Lex Koller (loi fédérale sur lacquisition dimmeubles par des personnes à létranger). Elle a adressé une demande en ce sens au Conseil ...
Berne (ots) - 20.08.2003. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la procédure de consultation. La nécessité de réviser la loi sur les loteries, vieille de 80 ans, a été reconnue. Toutefois, le projet a fait lobjet de multiples critiques lors de la consultation. Certains ...
Berne (ots) - le 20.08.2003. Le Conseil fédéral s'associe aux efforts déployés sur le plan international afin de réprimer la corruption avec toute l'efficacité voulue. Dans ce but, il importe que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et le Protocole ...
Berne (ots) - 16 juillet 2003. A Bruxelles sest ouverte aujourdhui la première série de négociations concernant lextension de laccord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de lUE. Au préalable, le Comité mixte Suisse-UE a tiré un bilan positif de ...
Berne (ots) - Kiev, Ukraine: le voyage en Europe centrale et orientale de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a pris fin cet après-midi à Kiev par la signature dun accord de réadmission entre la Suisse et lUkraine. Très constructif et fort utile ; cest ainsi que la ministre suisse de la ...
(ots) - Berne, le 7 juillet 2003. En 2002, le produit brut des jeux réalisés par les casinos suisses s'est monté à 300 millions de francs. Les nouvelles maisons de jeu, dont les premières ouvrirent leurs portes dans la seconde moitié de l'année écoulée, participent pour 140 millions de francs à ce bilan global, comme le relève la Commission ...
(ots) - Berne, 04.07.2003. La ministre suisse de la justice et de la police visitera l'Autriche, la Pologne et l'Ukraine du 8 au 11 juillet 2003. Elle y rencontrera ses homologues et les présidents ou premiers ministres. Le voyage sera consacré d'une part aux questions de migration et de coopération ...
(ots) - Berne, 04.07.2003. Le Conseil fédéral tient compte du droit coutumier: à partir du 1er août 2003, le nom d'alliance pourra figurer comme auparavant sur la première page du nouveau passeport. Cela s'applique également à la carte d'identité. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l'ordonnance sur les documents d'identité. A des fins de ...
Berne (ots) - 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela étant, le Conseil fédéral a refusé, ...
Berne (ots) - 02.07.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de remanier les projets concernant la création d'un code de procédure pénale suisse à la lumière des résultats de la consultation et d'élaborer un message à l'intention du ...
Berne (ots) - 02.07.2003. L'accord sur la libre circulation des personnes doit être étendu aux nouveaux Etats membres de l'UE. Le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation allant en ce sens, après avoir consulté les cantons et les Commissions de politique extérieure du Parlement. Au ...
Berne (ots) - 02.07.2003. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la révision proposée par la commission, aux termes de laquelle l'époux souhaitant divorcer pourrait le faire, sur demande unilatérale, après deux ans de séparation seulement. Dans l'avis qu'il a rendu sur le rapport de la Commission des ...
Berne (ots) - 30.06.2003. Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, et M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, se sont rencontrés aujourd'hui à Genève pour une réunion de travail sur les questions d'immigration au plan international. La réunion a porté sur la possibilité ...
Berne (ots) - 26.06.2003. Ne répondant plus à nos besoins ni à nos conceptions actuels, le droit de la tutelle doit faire l'objet d'une révision totale. Celle-ci visera notamment à favoriser l'autodétermination de personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Mercredi, ...
Berne (ots) - 26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement ...
Berne (ots) - 26.06.2003. Fin septembre, la Suisse ratifiera les deux dernières conventions de l'ONU relatives à la lutte contre le terrorisme. Tant le financement du terrorisme que les attentats terroristes à l'explosif pourront être combattus plus efficacement. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er ...
Berne (ots) - 26.06.2003. Les travaux de mise en place du nouveau Tribunal pénal fédéral à Bellinzone avancent conformément au programme et au calendrier prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2003 la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et, au ...
Berne (ots) - 25.06.2003. Le Conseil fédéral veut encourager, par des mesures ciblées, l'intégration des immigrés. Tel est l'objet de la révision de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, qui confie des tâches de coordination étendues à l'IMES. Par ailleurs, l'introduction d'un délai de cinq ans pour le regroupement familial dans ...
Berne (ots) - 25.06.2003. Le Conseil fédéral a approuvé la poursuite de l'« Initiative de Berne », lancée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Le but de ce projet est de favoriser le dialogue avec les Etats de provenance, de transit et de destination en vue d'une approche globale et concertée ...
Berne (ots) - 25.06.2003. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a complété la liste des Etats considérés comme sûrs. Dès le 1er août 2003, cette liste comprendra également la Bosnie et Herzégovine et la Macédoine. Tous les Etats de l'Union européenne, les candidats à l'adhésion à l'UE et les pays de l'AELE ont aussi été déclarés sûrs. Sur proposition de l'Office fédéral des ...
Berne (ots) - 25.06.2003. La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Telle est la décision prise, mercredi, par le Conseil fédéral. Le nouveau texte législatif facilitera aux quelque 700 000 personnes souffrant d'un handicap en Suisse l'accès aux moyens de ...
Berne (ots) - le 2 juin 2003. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a suspendu la concession du Casino d'Arosa en raison de la situation financière de celui-ci. L'exploitation des jeux est interrompue dès aujourd'hui. Après un peu moins d'une année d'activité, le casino d'Arosa se trouvait dans une situation financière précaire et, notamment, ne remplissait plus les conditions légales de ...
Berne (ots) - 02.06.2003. Depuis le 1er juin 2003, les citoyens suisses résidant au Liechtenstein bénéficient du même traitement que les ressortissants des Etats membres de l'EEE. En contrepartie, la Suisse accorde aux ressortissants du Liechtenstein résidant en Suisse le même traitement qu'aux ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Le Conseil fédéral a ...
Berne (ots) - 28.05.2003. A l'avenir, les personnes à l'étranger n'auront plus besoin d'une autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières, si ces actions sont cotées dans une bourse en Suisse. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui d'une révision partielle ...