Berne (ots) - 18.12.2002. Le Conseil fédéral a pris connaissance, ce jour, des deuxième et troisième parties de l'expertise relative à la transparence dans la surveillance des assurances. La remise de ces rapports sectoriels marque l'achèvement du mandat du groupe d'experts "Janssen", que le DFJP avait chargé, au début août 2002, d'analyser l'activité de surveillance déployée par l'Office fédéral ...
Berne (ots) - 18.12.2002. Le conseiller d'Etat thurgovien Roland Erberle (UDC) sera le nouveau président de la Commission fédérale des réfugiés (CFR). Le Conseil fédéral a nommé, avec effet au 1er janvier 2003, ce natif de Zurich, âgé de 49 ans, à la présidence de la commission extra-parlementaire, chargée de conseiller le gouvernement fédéral ...
(ots) - Bruxelles / Berne, 16.12.2002. La cinquième rencontre de négociation entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en vue de l'association de notre pays aux accords de Schengen et de Dublin a eu lieu aujourd'hui à Bruxelles. Les négociateurs ont terminé la première lecture du projet d'accord. La rencontre a été précédée d'une réunion d'experts, où ont en particulier pu être clarifiées les ...
Berne (ots) - Consultation relative au projet de loi élaboré par une commission d'experts Berne, 09.12.2002. La révision de la loi sur les loteries vise à assurer l'exploitation correcte des loteries et paris professionnels et à protéger la population contre les conséquences socialement dommageables de ces jeux. Les bénéfices nets des loteries et paris continueront d'être affectés à des buts ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Berne, 09.12.2002. Le Conseil fédéral estime qu'il est approprié d'annuler les jugements condamnant les personnes ayant aidé à fuir des victimes du régime national-socialiste ...
Berne (ots) - Berne, 09.12.2002. En raison de la persistance des menaces terroristes, qu'atteste l'actualité internationale la plus récente, le Conseil fédéral a, sur proposition du DFJP, prorogé aujourd'hui d'une année l'ordonnance relative à la recherche préventive d'informations. Cette ordonnance avait été édictée en novembre 2001, en réponse ...
Berne (ots) - Berne, 09,12.2002. Le Conseil fédéral a nommé, lundi, Martin Zoller en qualité de vice-président de chambre ainsi que Walter Lang et Nina Spälti Giannakitsas en qualité de juges de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Ces nominations ont été rendues nécessaires par un départ à la retraite ainsi que par la surcharge endémique de travail. Martin Zoller, né en 1954, ...
(ots) - Berne, 29.11.2002. Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport faisant état des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets d'invention, établi par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il en ressort des prises de position qu'il convient de ...
(ots) - Berne, 29.11.2002. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international en vue d'assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Le 1er janvier 2003 marquera l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale ainsi que de la loi fédérale et ...
(ots) - Berne, 29.11.2002. Les personnes du même sexe vivant en partenariat pourront à l'avenir faire enregistrer leur relation par l'officier de l'état civil, donnant ainsi à celle-ci un cadre juridique. Telle est l'innovation prévue par le message et le projet de loi sur le partenariat enregistré ...
(ots) - Les organisations criminelles d'Europe du Sud-Est compromettent la sécurité intérieure des Etats européens. Or, seul le renforcement de la coopération entre tous les pays concernés permettra de lutter efficacement contre ce phénomène. C'est précisément dans ce but que, sur l'initiative de ...
(ots) - Bruxelles / Berne, 18.11.2002. La troisième rencontre de négociation entre les délégations de la Suisse et de l'Union européenne (UE) en vue de l'association de notre pays aux accords de Schengen et de Dublin a eu lieu aujourd'hui à Bruxelles. Elle a permis aux parties de rapprocher leurs points de vue. La prochaine réunion aura lieu le 3 ...
(ots) - Sous la présidence du conseiller d'Etat Jörg Schild, Bâle, et en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police s'est réunie à Brunnen. La conférence a pris position sur l'initiative ...
Berne (ots) - 15.11.2002. L'expertise commandée en juillet 2002 par la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold sur "le mandat et les compétences" de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) est maintenant disponible sous la forme d'un rapport final. Cette expertise fait suite au rapport ...
Berne (ots) - 06.11.2002. Le Conseil fédéral fixe des lignes directrices en matière de sécurité intérieure et arrête des mesures concrètes - Renforcement du Corps des gardes-frontière par l'armée Le Conseil fédéral arrête des décisions de principe concernant le renforcement de la ...
Berne (ots) - 06.11.2002. Les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) augmenteront de quelque 30 %. Le Conseil fédéral a adopté à cette fin une modification de l'ordonnance concernant ces émoluments et a décidé de la mettre en vigueur au 1er janvier 2003. Cette révision à la hausse ...
Berne (ots) - 06.11.2002. Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en ...
Berne (ots) - 30.10.2002. Le Conseil fédéral a fixé, ce jour, les nombres maximums concernant la main-d'uvre en provenance des Etats non-membres de l'UE/AELE. Ces chiffres sont valables pour la période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2003. Depuis l'entrée en ...
Berne (ots) - 24.10.2002. Le Conseil fédéral ne saurait tolérer que le conflit opposant le gouvernement algérien au Front islamique du salut (FIS) soit attisé par des figures de proue du FIS vivant en Suisse. Aussi, a-t-il décidé, mercredi, d'interdire au chef du Bureau exécutif du FIS, Mourad Dhina, ...
Berne (ots) - 24.10.2002. Lors de sa séance du 23 octobre 2002 consacrée au dernier rapport du projet USIS, le Conseil fédéral, sur demande du Département fédéral de justice et police (DFJP), a pris de nouvelles décisions de principe concernant la poursuite des travaux et la mise en uvre du projet de ...
Berne (ots) - 16.10.2002. Les communes seront à l'avenir plus étroitement associées à l'élaboration des mesures fédérales qui les concernent. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui des Lignes directrices sur la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces lignes directrices concrétisent la nouvelle disposition ...
Berne (ots) - 1. Réglementation des Etats tiers Revendication L'initiative exige que l'autorité n'entre pas en matière sur une demande d'asile présentée par une personne entrée en Suisse au départ d'un Etat tiers réputé sûr, lorsque la personne a déposé ou aurait pu déposer une demande dans cet Etat. Autrement dit: Avant de prononcer un ...
Berne (ots) - 15.10.2002. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, qui entend disposer d'instruments efficaces pour relever les défis dans le domaine de l'asile, dénonce, à l'instar du Conseil fédéral, le caractère illusoire des solutions préconisées par l'UDC dans son initiative sur l'asile. Elle l'a clairement fait savoir, mardi, à Berne. La conseillère d'Etat saint-galloise Karin ...
Berne (ots) - 11.10.2002. Les demandes d'asile de requérants originaires d'Afrique seront traitées en priorité. De même, le rapatriement des personnes condamnées par la justice ou au comportement asocial aura la priorité. Compte tenu de l'augmentation du nombre des demandes d'asile déposées par des ressortissants d'Afrique occidentale, la conseillère ...
Berne (ots) - 1. L'ODR introduit de nouveaux instruments qui permettent de se prononcer sur la vraisemblance des allégations du requérant quant à son identité et son origine pendant son séjour dans les Centres d'enregistrement (CERA). 2. Les nouvelles sections de procédure d'asile basées dans les CERA ...
Berne (ots) - 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. ...
Berne (ots) - 23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes ...
Berne (ots) - 20.09.2002. Ce vendredi, le Conseil fédéral a nommé le professeur Herbert Lüthy au poste de directeur de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Aujourd'hui membre de la direction du Business Group Life & Health de Swiss Re et professeur d'économétrie financière à ...
Berne (ots) - 20.09.2002. Les nouveaux documents d'identité, établis à partir de janvier 2003, seront, pour les enfants et les jeunes, moins chers que prévu. Les données des personnes seront, à l'avenir, directement transmises par les cantons, ce qui permet de réduire les coûts. Pour diverses ...
Berne (ots) - 20.09.2002. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées par sept cantons à leur constitution. Toutes ces nouvelles normes sont conformes au droit fédéral. En l'espèce les modifications constitutionnelles ont pour objet: - ...