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EJPD: Un "code de conduite" pour les relations de la Confédération avec les communes

Berne (ots)

16.10.2002. Les communes seront à l'avenir plus
étroitement associées à l'élaboration des mesures fédérales qui les 
concernent. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui des Lignes 
directrices sur la collaboration entre la Confédération, les cantons 
et les communes. Ces lignes directrices concrétisent la nouvelle 
disposition constitutionnelle sur les communes (art. 50, al. 2 et 
3). Pour le Conseil fédéral, la nouvelle disposition 
constitutionnelle est avant tout une incitation à développer la 
collaboration verticale entre la Confédération, les cantons et les 
communes. Sa mise en uvre suppose que la Confédération soit 
informée de l'impact possible de ses politiques sur les communes. 
Celles-ci devraient donc être associées plus étroitement à 
l'élaboration des mesures fédérales. Il s'agit aussi d'inscrire ce 
dialogue dans une perspective de partenariat et de transparence. 
Pour ce qui est des régions de montagne, la collaboration verticale 
fonctionne à satisfaction depuis plus de 25 ans déjà. S'agissant des 
villes et des agglomérations, on se trouve au début d'un processus 
de collaboration institutionnalisée entre les trois niveaux de 
collectivités publiques. Un premier pas important a été franchi avec 
la création, en février 2001, de la Conférence tripartite sur les 
agglomérations (CTA).
Transparence dans la collaboration et contacts directs
A l'avenir, les communes et les villes devraient être plus 
systématiquement appelées à participer aux procédures de 
consultation et aux travaux des commissions fédérales, s'il est 
prévisible que les mesures en cause auront des conséquences à leur 
niveau. En même temps, le Conseil fédéral esquisse les contours de 
l'action que la Confédération peut mener dans un domaine - la 
politique des agglomérations - qui est avant tout du ressort des 
cantons.
L'agencement des contacts directs entre la Confédération et les 
communes est une question politiquement sensible au regard des 
compétences cantonales. Certes, les cantons demeurent les premiers 
partenaires de la Confédération pour ce qui est de la mise en 
uvre des politiques fédérales, et ils conservent un rôle 
charnière en matière de politique des agglomérations. C'est à eux 
qu'il appartient en premier lieu de représenter les intérêts des 
communes auprès de la Confédération. Pourtant, des contacts directs 
déjà nombreux existent dans plusieurs domaines entre la 
Confédération et les communes. C'est le cas par exemple en matière 
d'environnement ou de politique sociale. Ces contacts répondent à 
une nécessité d'information réciproque tant au moment du choix de 
solutions appropriées qu'au moment de leur réalisation. S'il 
recommande de privilégier les contacts trilatéraux Confédération - 
cantons - communes dans le cadre des organismes existants - en 
particulier la CTA -, le Conseil fédéral reconnaît aussi l'utilité 
de contacts bilatéraux Confédération - communes. Il les soumet 
toutefois à un devoir de transparence envers les cantons.
Les lignes directrices ont été élaborées en étroite concertation 
avec les autres partenaires au dialogue: cantons, communes, villes 
et régions de montagne, et elles ont reçu l'accord de la CTA. Elles 
entreront en vigueur le 1er décembre 2002 et feront l'objet d'une 
évaluation dans trois ans.
Autres informations:
- Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. 031 / 322 41 02

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