20.08.2003 – 11:30

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Mesures de lutte contre la corruption plus efficaces Le Conseil fédéral entend que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel sur la corruption

Berne (ots)

le 20.08.2003. Le Conseil fédéral s'associe aux
efforts déployés sur le plan international afin de réprimer la 
corruption avec toute l'efficacité voulue. Dans ce but, il importe 
que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe 
sur la corruption et le Protocole additionnel à cette convention et 
complète les sanctions prévues par son droit interne. Ce mercredi, 
le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et 
police (DFJP) à mettre en consultation un avant-projet qui répond à 
ces objectifs.

Ces dernières années, la Suisse n'a cessé de renforcer son 
dispositif de prévention et de répression de la corruption. Les 
nouvelles normes pénales anti-corruption qui sanctionnent, 
notamment, la corruption active d'agents publics étrangers sont 
entrées en vigueur le 1er mai 2000. La Convention du Conseil de 
l'Europe (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) poursuit un 
objectif beaucoup plus ambitieux que d’autres accords déjà ratifiés 
par la Suisse puisqu'elle porte sur la corruption dans tous les 
domaines.

Harmoniser les dispositions pénales

La convention vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes 
en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et à 
renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre 
la corruption. Le "noyau dur" de la convention est constitué par les 
dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs 
nationaux doivent ériger en infractions. Parmi ceux-ci figurent, en 
particulier, la corruption active et passive d'agents publics 
nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires 
internationaux ainsi que de membres de cours internationales de 
justice. Cet instrument oblige, en outre, les Etats parties à 
réprimer la corruption active et passive dans le secteur privé ainsi 
que les infractions qui y sont liées, en particulier le blanchiment 
du produit des délits de corruption. De surcroît, les Etats parties 
ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les 
personnes morales puissent être tenues pour responsables en cas de 
corruption. Enfin, la convention exige d'eux qu'ils se prêtent 
l'entraide judiciaire la plus large possible. Quant au protocole 
additionnel, il étend le champ d'application de la convention à la 
corruption de jurés et d'arbitres appelés à trancher des litiges.

Combler les lacunes de notre droit interne

La législation suisse en vigueur satisfait à nombre d'exigences 
posées par la convention et le protocole additionnel. Il ne subsiste 
que quelques lacunes qu'il s'agit de combler pour permettre à la 
Suisse de ratifier les deux instruments internationaux. Il importe, 
notamment, d'adopter des normes pénales sanctionnant, à l'avenir, la 
corruption passive dans le secteur privé ainsi que la corruption 
passive de fonctionnaires étrangers et internationaux. Enfin, il 
convient d'ajouter la corruption active dans le secteur privé à la 
liste des infractions pour lesquelles la responsabilité primaire de 
l'entreprise est engagée. Rappelons qu’une disposition en ce sens 
entrera en vigueur le 1er octobre 2003.

Renseignements supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81