19.11.2003 – 10:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Adaptation des bâtiments et des transports publics aux besoins des handicapés Le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution de la loi sur l’égalité pour les handicapés

Berne (ots)

19.11.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté
l’ordonnance sur l’égalité pour les personnes handicapées (OHand) 
ainsi que l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès 
des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Ces deux 
ordonnances entreront en vigueur en même temps que la loi sur 
l’égalité pour les handicapés (Lhand), le 1er janvier 2004.

Les dispositions d’exécution de la LHand sont réparties dans deux 
ordonnances: l’OHand contient les dispositions d’ordre général, 
tandis que l’OTHand regroupe celles qui règlent les mesures à 
prendre dans le domaine des transports publics.

Tâches du Bureau de l’égalité pour les handicapés

L’OHand précise et définit plusieurs notions centrales telles que 
«construire et rénover», les «constructions et installations 
accessibles au public», la «discrimination», les «organisations 
ayant la qualité pour agir et pour recourir», etc. L’ordonnance 
décrit, par ailleurs, les tâches du Bureau de l’égalité pour les 
handicapés, qui va être créé. Cette structure doit, en particulier, 
encourager l’information sur les besoins des personnes handicapées, 
lancer ou soutenir des programmes et des campagnes d’information, 
coordonner les efforts des différentes institutions publiques et 
privées actives dans ce domaine et analyser régulièrement 
l’efficacité des mesures mises en œuvre. Le Bureau de l’égalité pour 
les handicapés sera rattaché au Département fédéral de l’intérieur 
(DFI).

La Confédération doit montrer l’exemple

Par ailleurs, l’OHand précise différents points concernant les 
droits subjectifs et le principe de proportionnalité, et fixe les 
modalités d’octroi des aides financières. En outre, l’ordonnance 
contient des dispositions indiquant comment la Confédération doit se 
comporter à l’égard des personnes handicapées dans ses rôles de 
maître d’ouvrage ou d’employeur. La Confédération doit être à 
l’avant-garde de la marche vers l’égalité de traitement des 
personnes handicapées. Les prestations de la Confédération et les 
services qu’elle fournit via Internet doivent aussi être conçus de 
manière à être accessibles aux personnes handicapées.

Mise en œuvre dans le domaine des transports publics

Afin de garantir l’accès au réseau de transports publics pour les 
personnes handicapées, la LHand oblige le Conseil fédéral à édicter 
des prescriptions sur l’aménagement des gares, des arrêts, des 
véhicules, des aérodromes, ainsi que sur les systèmes de 
communication et les distributeurs de billets. A cette fin, la LHand 
prévoit un délai d’adaptation de 20 ans pour les constructions, 
installations et véhicules. Le délai est de 10 ans pour les 
équipements d’information au public et les distributeurs de billets. 
L’OTHand précise que le Département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut édicter 
d’autres dispositions d’exécution.

Objectif: d’un «réseau primaire» à un réseau complet

Enfin, l’OTHand régit les modalités de financement: pour les mesures 
concernant les transports accessibles aux handicapés et qui ne 
peuvent pas être réalisées dans le cadre de la planification 
ordinaire, le Parlement a adopté une enveloppe financière de 300 
millions de francs pour une période de 20 ans. Ces fonds serviront 
uniquement à financer les mesures les plus économiques permettant 
d’atteindre les objectifs de la loi. Durant les dix premières 
années, les fonds de cette enveloppe financière ne seront octroyés 
que pour les adaptations des constructions, installations et 
véhicules couvrant des besoins essentiels des personnes handicapées. 
Au cours des dix années suivantes, le «réseau primaire» ainsi créé 
sera développé pour aboutir à un réseau de transports publics qui 
comporte le moins de failles possible pour les personnes 
handicapées.

Renseignements complémentaires:
Concernant l’OHand:	Luzius Mader, sous-directeur, Office 
fédéral de la justice, tél. 031 322 41 02
Concernant l’OTHand:	Hanspeter Oprecht, Office fédéral des 
transports, tél 031 323 12 96