Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels Le projet de loi sera remanié de façon à garantir la neutralité fiscale et une meilleure prise en compte des préoccupations des PME
Berne (ots)
29.01.2003. Le Conseil fédéral souhaite davantage de
transparence dans l'établissement des comptes annuels: il a décidé,
mercredi, de remettre sur le métier l'avant-projet de loi sur
l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et de
présenter une nouvelle réglementation tenant compte des besoins des
entrepreneurs. Conformément aux critères définis par le Conseil
fédéral, la nouvelle réglementation devra notamment assurer la
neutralité fiscale, tenir compte des préoccupations des PME et
contribuer à établir la confiance par le biais d'une présentation
fidèle de la situation. Les événements survenus récemment dans
certains secteurs de l'économie ont sensibilisé l'opinion à ces
questions et démontré l'importance d'un système transparent
d'établissement des comptes annuels qui permette de donner une image
fidèle de la situation économique d'une entreprise. Une présentation
fidèle de la situation ("fair présentation") sert non seulement les
intérêts de l'entreprise elle-même, mais aussi ceux des autres
milieux concernés (actionnaires, Etat, autres parties prenantes
[("stakeholders")]. Les bourses prévoient déjà des normes pour les
entreprises cotées en bourse; le Conseil fédéral est néanmoins
d'avis qu'une intervention s'impose à tous les niveaux et que les
dispositions obsolètes du Code des obligations doivent être
remplacées. De plus, l'assurance de la qualité passe par la
concrétisation de l'ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des
comptes. L'avant-projet se fonde sur le principe de la «fair
presentation» des comptes, c'est-à-dire qu'il impose une
présentation fidèle de la situation économique de l'entreprise. Afin
d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait des incidences sur le
plan fiscal, il faut que les entités concernées puissent s'écarter
des prescriptions de la LECCA applicables à l'évaluation des actifs.
Lors de la procédure de consultation, cette solution visant à
garantir la neutralité fiscale a néanmoins été jugée insuffisante.
De plus, le travail administratif supplémentaire qu'elle imposerait
aux PME a aussi été critiqué. Lors du remaniement du projet, il
s'agira donc d'examiner de façon approfondie diverses solutions
susceptibles d'assurer la neutralité fiscale. Le DFJP a été chargé
d'élaborer, en collaboration avec le DFF, une proposition de
réglementation qui garantisse la neutralité fiscale sans
compromettre l'objectif d'une transparence accrue de l'établissement
des comptes annuels. De plus, il conviendra d'envisager des
allégements supplémentaires en faveur des PME et de conférer à la
nouvelle version de la LECCA une structure plus compréhensible pour
les PME: après les dispositions applicables à toutes les entités
concernées, la loi devra énoncer l'ensemble des prescriptions
applicables aux petites entreprises; enfin, les dispositions
supplémentaires devront être formulées séparément pour les moyennes
et les grandes entreprises. La question de savoir quelles sont les
sociétés qui requièrent un organe de révision doit encore faire
l'objet d'un réexamen approfondi. Pour les entreprises de petite
taille, la qualité de l'établissement des comptes doit aussi pouvoir
être assurée au moyen de solutions moins coûteuses ("review" et
"compilation", par ex.). Le remaniement de l'avant-projet a été
confié au professeur Giorgio Behr qui, parallèlement à son activité
scientifique, dirige lui-même une entreprise. Dans le cadre de son
mandat, le professeur Behr s'assurera le concours d'autres experts,
parfaitement au courant des préoccupations des PME dans le domaine
de l'établissement des comptes annuels. L'élaboration du message
relatif à la loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des
comptes annuels devrait être achevée d'ici au printemps 2004.Autres informations: Roland Jeitziner, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 90