15.12.2003 – 10:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée Le Conseil fédéral met en consultation une convention de l'ONU

Berne (ots)

15.12.2003. Le Conseil fédéral entend que la Suisse
adhère à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale 
organisée ainsi qu'aux protocoles additionnels visant, l'un, à 
réprimer la traite des personnes et, l'autre, à lutter contre le 
trafic illicite des migrants. Il en escompte un renforcement de la 
collaboration internationale en matière de lutte contre ces types de 
criminalité. Lundi, il a chargé le Département fédéral de justice et 
police (DFJP) d'ouvrir une procédure de consultation sur ces trois 
instruments internationaux.

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent 
une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une 
notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en 
matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. 
C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, 
à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types 
de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 
2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.

Engagements des Etats parties

Les Etats parties à la convention s'engagent à ériger en 
infractions la participation à une organisation criminelle de même 
que le blanchiment d'argent et à envisager la mise en vigueur de 
dispositions réprimant la corruption active ou passive de 
fonctionnaires étrangers. En outre, ils sont tenus de veiller à 
faire assumer aux personnes morales la responsabilité de leurs 
actes sur les plans pénal, civil et administratif. Enfin, ils ont 
l'obligation d'assurer la saisie des valeurs acquises par des 
moyens délictueux.

Femmes et enfants en point de mire

Le Protocole additionnel contre la traite des personnes concerne la 
lutte contre la traite des êtres humains pratiquée dans le but 
d'exploiter les victimes, en particulier les femmes et les enfants. 
L'exploitation peut être sexuelle ou d'une autre nature 
(exploitation du travail, prélèvement d'organes). Le caractère 
pénalement répréhensible de la traite, la prévention, la protection 
des victimes et la collaboration entre les Etats parties sont les 
principaux éléments autour desquels s'articule le protocole.

Renforcer la protection contre le trafic illicite de migrants Le 
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants oblige 
les Etats parties à rendre punissable le fait de faire traverser 
illégalement les frontières à des migrants contre l'obtention d'un 
avantage matériel de même que la fabrication ou l'obtention de 
documents frauduleux à cet effet.

Le droit suisse en vigueur satisfait déjà, dans une très large 
mesure, aux exigences de la Convention contre la criminalité 
transnationale organisée et de ses deux protocoles additionnels 
contre la traite des personnes et contre le trafic illicite de 
migrants. Seule la norme pénale en vigueur consacrée à la traite des 
êtres humains présente des lacunes. Rappelons, toutefois, qu'un 
avant-projet de modification de cette norme fait actuellement 
l'objet d'une procédure de consultation. Les nouvelles dispositions 
prévues permettront de réprimer non seulement l'exploitation 
sexuelle de personnes, mais encore leur exploitation à des fins de 
lucre.

Renseignements supplémentaires:
Anita Marfurt, Office fédéral de la justice, tél. 031 324 93 28