Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral opte pour un taux dintérêt minimal de 2,25 %.
Berne (ots)
Le Conseil fédéral opte pour un taux dintérêt minimal de 2,25 %.
Le Conseil fédéral a décidé dabaisser le taux dintérêt minimal de 3,25 % à 2,25 % dès le 1er janvier 2004. En raison des fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, un réexamen annuel du niveau du taux dintérêt minimal sera effectué au cours de ces prochaines années.
La situation financière des institutions de prévoyance reste toujours tendue. En effet, les résultats préliminaires de létude annuelle dite « Risk Check-Up », réalisée par Complementa Investment Controlling SA en collaboration avec AWP Sécurité sociale, montre que la proportion des caisses de pensions en découvert, évaluée à 45 % à la fin 2002, sest élevée à 60 % à la fin mars 2003. Bien que cette proportion ait diminué depuis, grâce au redressement sensible de la bourse, elle se situe encore aujourdhui à près de 40 %. De plus, environ 40 % des institutions de prévoyance ont une capacité de risque restreinte, de sorte que seulement 20 % environ des caisses de pensions ont un degré de couverture supérieur à 100 % et des réserves de fluctuations suffisantes. Cependant, les fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers peuvent à tout moment provoquer un revirement de tendance.
Un taux dintérêt minimal à 2,25 % sinscrit dans une perspective de stabilité financière des institutions de prévoyance et vise à garantir et à développer à long terme la prévoyance professionnelle.
Le Conseil fédéral a de ce fait pris une décision prudente en fixant le taux dintérêt minimal à 2,25 %. En optant pour ce taux, il a adapté sa position à lévolution actuelle des placements et à la situation financière des institutions de prévoyance. La détente des marchés financiers observée durant le 2ème trimestre justifie un taux dintérêt minimal plus élevé que celui proposé par la Commission fédérale LPP le 22 mai 2003 (2 %). Dans le cadre de sa recommandation, la Commission fédérale LPP sest basée sur les chiffres relevés jusquà fin mars 2003. En considérant les données jusquau 30 juin 2003, il résulte de la procédure de la Commission fédérale LPP le taux dintérêt minimal décidé par le Conseil fédéral, soit un taux de 2.25 %. De plus, il nest pas opportun de prendre en considération de manière plus approfondie le développement des marchés financiers au vu de la situation financière des institutions de prévoyance. Enfin, en raison des fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, il nest pas exclu que la tendance actuelle à la hausse connaisse au cours du troisième ou du quatrième trimestre une stabilisation, voire un revirement.
Un taux dintérêt minimal prudent contribue à détendre la situation des institutions de prévoyance et devrait avoir un effet stabilisant sur le système. Cette prudence savère dautant plus nécessaire que lentrée en vigueur de labaissement du taux de conversion (de 7,2 % à 6,8 % sur une période de 10 ans), tel quil est prévu dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, est retardée dune année. Or labaissement du taux de conversion constitue un important allégement pour les institutions de prévoyance. Si lévolution des placements se révèle lannée prochaine supérieure au taux dintérêt minimal fixé, les institutions de prévoyance auront alors la possibilité de reconstituer des réserves qui se sont effritées au cours de ces trois dernières années sous leffet de la baisse boursière et, le cas échéant, de distribuer les excédents aux destinataires. Vu le faible niveau de linflation et lévolution des salaires, lobjectif de prestation nest vraisemblablement pas remis en cause par lapplication dun taux dintérêt minimal prudent.
La démarche du Conseil fédéral constitue une réponse appropriée à lévolution positive du marché des capitaux, mais aussi à ses fluctuations, ainsi quà la situation financière des institutions de prévoyance. Dans ce contexte, il réexaminera dès lannée prochaine et au cours des années qui suivront le taux dintérêt minimal.
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Renseignements: Tél. 031 322 90 61 Jürg Brechbühl, Vice-directeur Office fédéral des assurances sociales