Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Suisse-Etats-Unis: faciliter lexécution des obligations alimentaires Laccord bilatéral entre en vigueur le 30.9.2004
Berne (ots)
le 29.09.2004. Laccord conclu avec les Etats-Unis dAmérique facilitera considérablement lexécution des obligations alimentaires. Le nouvel instrument entre en vigueur demain, jeudi.
Lorsque des créances alimentaires doivent être exécutées par delà les frontières nationales, les ayants droit ou les autorités chargées du recouvrement rencontrent souvent des difficultés, notamment si les deux pays nont pas conclu daccord en la matière. Comme, jusquici, les Etats-Unis ne sont partie à aucune des conventions multilatérales existant dans ce domaine, les requérants financièrement faibles se heurtent fréquemment à de gros obstacles dordres juridique, pratique et financier.
Les principales améliorations apportées par laccord sont au nombre de deux: dune part, il permettra aux créanciers alimentaires, ou aux autorités cantonales ou communales qui ont avancé les montants dus, davoir beaucoup plus facilement accès aux tribunaux américains que ce nest le cas actuellement pour faire reconnaître et exécuter leurs prétentions alimentaires; dautre part, il leur ouvrira la porte au système américain dassistance en matière dexécution des créances alimentaires, qui est à la fois efficace et gratuit. En contrepartie, la Suisse propose aux Etats- Unis une aide comparable à celle quelle apporte déjà à une soixantaine dEtats membres de la Convention de lONU sur lentraide judiciaire en matière de recouvrement des aliments à létranger.
Renseignements complémentaires:
Sandra John, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 12 29