Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Confédération et les cantons conviennent du système de sécurité en cas d'adhésion à Schengen/Dublin
Bern (ots)
27.10.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est penché sur le futur système de sécurité en cas de participation à l'accord de Schengen/Dublin. D'entente avec les cantons, il s'est prononcé en faveur d'une collaboration étroite entre les corps de police des cantons et le Corps des gardes-frontière.
Pour se prononcer dans ce dossier, le Conseil fédéral s'est appuyé sur un rapport dit d'approfondissement établi conformément à sa décision de ce printemps et à celle de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Le Conseil fédéral a décidé de ne pas toucher à la souveraineté cantonale en matière de police. Les détails de la collaboration entre le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et les différents corps de police des cantons seront définis dans le cadre d'accords individuels. La décision du Conseil fédéral correspond ainsi à la pratique déjà appliquée aujourd'hui.
Un mandat confié au projet USIS
La question de la conception future du système de sécurité de la Suisse en cas d'adhésion à l'accord de Schengen/Dublin a été traitée dans le cadre d'USIS (Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), un projet à présent arrivé à son terme, qui avait été placé sous la direction conjointe du chef du DFJP et du président de la CCDJP.
Lors de son assemblée plénière extraordinaire du 20 février 2004, la CCDJP a décidé d'approfondir des variantes. Le rapport établi à cet effet s'achève sur les conclusions suivantes:
- Les contrôles auxquels le Cgfr procède aujourd'hui se font par échantillonnage et en fonction des circonstances aux postes- frontière et dans la zone frontalière. En cas d'adhésion à Schengen, la douane et le contrôle des marchandises seront maintenus, la Suisse ne formant pas une union douanière avec l'Union européenne.
- La Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) n'autorise pas les Etats signataires à effectuer des contrôles systématiques de personnes uniquement parce qu'il y a franchissement de la frontière. En revanche, le contrôle des personnes à la frontière (contrôle de sécurité et contrôle judiciaire) est possible à tout moment lorsque les soupçons sont suffisamment fondés. La CAAS prévoit la possibilité, en fonction de la situation sécuritaire, de rétablir le contrôle des personnes à la frontière, ce qui demeurera donc possible dans le futur.
- A l'intérieur du pays, Schengen n'impose aucune restriction au contrôle des personnes ni à l'application de mesures de substitution nationales. Tout Etat membre de Schengen a toute latitude d'appliquer le type et le nombre de mesures de substitution nationales qu'il souhaite, car la souveraineté en matière de police demeure pleinement du ressort des Etats membres.
Le système retenu pour la mise en uvre des tâches de police de sécurité déployées dans le cadre des mesures de substitution nationales présente l'avantage de s'intégrer facilement dans le système en place et de ne requérir aucune modification législative.
Pour de plus amples informations: Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91
Le rapport USIS IV ainsi que le rapport du 15 juin 2004 intitulé "Le système de sécurité de la Suisse avec Schengen/Dublin. Approfondissement de la variante combinée et de la variante "Cantons" proposées par USIS IV" peuvent être téléchargés sur le site www.usis.ch ou commandés à l'adresse info@usis.ch.