10.11.2004 – 09:36

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Pour une lutte encore plus efficace contre la corruption Le CF approuve le message concernant la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi que le protocole additionnel y relatif

Bern (ots)

10.11.2004. La Suisse est résolue à oeuvrer au
renforcement de la lutte contre la corruption. A cette fin, elle 
entend adhérer à la Convention pénale pertinente du Conseil de 
l’Europe ainsi qu’au protocole additionnel y relatif Elle veut 
également combler quelques lacunes que présente son droit pénal 
réprimant la corruption. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un 
message consacré à ces objectifs.

La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et le 
protocole additionnel visent à harmoniser les dispositions pénales 
pertinentes en vigueur dans les Etats membres et à renforcer la 
coopération internationale en matière de lutte contre ce type 
d’infraction. Le «noyau dur» de la convention est constitué par les 
dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs 
nationaux doivent ériger en infractions pénales. Parmi ceux-ci 
figurent, en particulier, la corruption active et passive d’agents 
publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires 
internationaux ainsi que de membres de cours internationales de 
justice. La convention oblige en outre à réprimer les infractions 
liées à la corruption, en particulier le blanchiment du produit 
d’actes de corruption. Quant au protocole additionnel, il rend 
également punissable la corruption de jurés et d’arbitres appelés à 
trancher les litiges.

Combler les dernières lacunes

Le droit pénal applicable à la corruption ayant été révisé en l’an 
2000, la législation suisse en vigueur satisfait à nombre 
d’exigences posées par la convention et le protocole additionnel et, 
sur certains points, va même plus loin qu’eux. Il n’en convient pas 
moins de combler des lacunes que présente la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale en ne sanctionnant la corruption dans le 
secteur privé que de manière fragmentaire. Selon le projet de 
modifications législatives présenté par le Conseil fédéral, la 
corruption passive dans le secteur privé sera également punissable à 
l’avenir. Toutefois, elle ne sera poursuivie que sur plainte, car la 
découverte d’infractions de cette catégorie exige, en règle 
générale, la collaboration des personnes concernées. En outre, le 
projet de modifications législatives innove en prévoyant de ne plus 
sanctionner seulement la corruption active de fonctionnaires 
étrangers et internationaux, mais encore la corruption passive de 
ces agents. Enfin, il complète par la corruption active dans le 
secteur privé la liste des infractions pour lesquelles la 
responsabilité pénale de l’entreprise est engagée. En revanche, le 
Conseil fédéral renonce à soumettre à des sanctions pénales ce qu’il 
est convenu d’appeler le «trafic d’influence».

Entrée en vigueur le 1er juillet 2002, la Convention pénale sur la 
corruption a, à ce jour, été ratifiée par 30 Etats membres du 
Conseil de l’Europe. Quant au protocole additionnel, 5 Etats l’ont 
déjà ratifié et 22 autres signé.

Renseignements supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81