Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Assouplissement de la Lex Koller Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi
Bern (ots)
04.03.2005. Dorénavant, lacquisition de parts dune société immobilière par des personnes à létranger ne sera plus soumise au régime de lautorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein dune bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 lentrée en vigueur des modifications législatives nécessaires.
Selon lactuelle loi fédérale sur lacquisition dimmeubles par des personnes à létranger (Lex Koller), lacquisition de parts dun fonds de placement immobilier par des personnes à létranger nest pas subordonnée à autorisation, si ces parts font lobjet dun marché régulier. En revanche, lautorisation dacquérir des parts dune société immobilière au sens strict du terme (société dimmeubles dhabitation) ne peut, en règle générale, pas être accordée. La révision de la loi libère lacquisition de parts de sociétés immobilières par des personnes à létranger de lassujettissement au régime de lautorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein dune bourse en Suisse. Les nouvelles dispositions législatives prévoient également six autres mesures dassouplissement de moindre portée.
Renseignements supplémentaires: Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 32